SOCIAL La procédure des arrêts de travail pour garde d’enfants est simplifiée En raison de la fermeture des établissements d’accueil des enfants (écoles, crèches…) liée à l’épidémie de coronavirus, les parents contraints de les garder à leur domicile et qui ne peuvent pas télétravailler peuvent bénéficier d’un arrêt de travail. Et il revient à l’employeur de signaler leur situation auprès de l’Assurance maladie , et ce pour chaque salarié.(...)

FISCAL Renforcement des aides fiscales pour les entreprises en difficulté Annoncée la semaine dernière pour soutenir les entreprises en difficulté en raison de l’épidémie de coronavirus, le gouvernement a prévu la possibilité, pour ces dernières, de demander, pour une durée de 3 mois, un report du paiement des impôts directs (impôt sur les sociétés, cotisation foncière des entreprises, taxe sur les salaires...), sans justifications, sans formalités et sans pénalités, voire (...)

JURIDIQUE Liquidation judiciaire d’une association et responsabilité des dirigeants Les dirigeants d’une association mise en liquidation judiciaire peuvent être tenus de combler l’insuffisance d’actif s’ils ont commis une faute de gestion y ayant contribué.(...)

CHIFFRES CLÉS Compétence des prud’hommes en dernier ressort Les conseils de prud’hommes statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas un certain montant.(...)