SOCIAL Contrôle Urssaf : quid des documents copiés sur une clé USB ? Dans le cadre d’un contrôle mené par l’Urssaf, l’agent enquêteur est en droit de consulter un nombre important de documents sociaux, fiscaux, comptables et juridiques comme les bulletins de paie, le registre unique du personnel, les avis d’imposition ou bien encore les comptes de résultats.(...)

FISCAL Un nouveau justificatif fiscal pour les dons des entreprises Les entreprises qui consentent des dons au profit de certains organismes sans but lucratif peuvent profiter d’une réduction d’impôt sur les bénéfices, égale à 60 % des versements, retenus dans la limite de 20 000 € ou de 0,5 % de leur chiffre d’affaires HT lorsque ce dernier montant est plus élevé.(...)

JURIDIQUE Les vieux Plans d’épargne logement sont dans le viseur de la Banque de France Prévu pour aider les ménages à financer un bien immobilier, le Plan d’épargne logement (PEL) a perdu, ces dernières années, de sa superbe en raison notamment des baisses successives de son taux d’intérêt et des différentes réformes qu’il a subies (révision annuelle de la rémunération, durée de vie maximale…). Ce produit, qui a été détourné de sa fonction première pour devenir un véritable produit (...)

CHIFFRES CLÉS Taxe sur les salaires La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d’affaires. Elle est calculée sur les rémunérations versées au cours de l’année par (...)