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LAVAYSSIERE LOILLIER ASSOCIES
Expertise Comptable
Commissariat aux Comptes


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    ARCHIVES >  JURIDIQUE > CONTRATS

  Sommaire

• La sous-location d’un bail commercial - 25/03/2022
• Bail commercial : la réglementation applicable - 17/12/2021
• Le bail commercial de courte durée - 12/11/2021
• Comment recouvrer une créance de faible montant ? - 01/10/2021
• Zoom sur les garanties légales dues par le vendeur - 25/06/2021
• Zoom sur le prêt garanti par l’État - 28/05/2021
• Fonds de solidarité : retour sur les derniers changements - 31/12/2020
• Zoom sur la réglementation des soldes - 24/12/2020
• Fonds de solidarité : les nouvelles règles applicables - 20/11/2020
• Renouvellement du bail commercial, mode d’emploi - 11/09/2020
• Cession du bail rural, mode d’emploi - 01/09/2020
• Installer la vidéosurveillance dans son commerce - 21/02/2020
• Vendre ses produits sur la voie publique ou sur les marchés - 06/12/2019
• Exploitation agricole en difficulté : comment réagir ? - 02/12/2019
• Le dispositif de traitement du surendettement - 08/11/2019
• Conservation des documents de l’entreprise : quels délais ? - 11/10/2019
• Entrepreneurs : comment rendre vos biens immobiliers insaisissables - 12/07/2019
• Vendre un bien avec réserve de propriété - 07/06/2019
• La rupture brutale d’une relation commerciale établie - 10/05/2019
• Devis : quelles obligations pour les professionnels ? - 22/03/2019
• La clause de non-concurrence en droit commercial - 25/01/2019
• La loi agriculture et alimentation - 30/11/2018
• Comment réagir en cas de faillite d’un client - 09/11/2018
• Rejoindre un réseau de franchise : le pour et le contre - 05/10/2018
• Zoom sur la lettre recommandée électronique - 24/08/2018
• Les règles à connaître pour installer une terrasse ou un étalage devant son commerce - 06/07/2018
• La convention d’occupation précaire - 08/06/2018
• Cautionnement du dirigeant et erreur dans la mention manuscrite - 04/05/2018
• Le point sur les pénalités de retard - 23/02/2018
• Mettre son fonds de commerce en location-gérance - 19/01/2018
• La responsabilité du commerçant en cas d’accident dans son magasin - 29/12/2017
• Moyens de paiement : les droits et obligations des commerçants - 25/08/2017
• Les obligations des e-commerçants - 18/11/2016
• L’affacturage, mode d’emploi - 21/10/2016
• Les modes de règlement alternatif des conflits - 17/06/2016
• La procédure de déspécialisation du bail commercial - 20/11/2015
• L’assurance homme-clé - 18/09/2015
• Véhicules d’entreprise : comment les assurer ? - 20/02/2015
• Entrée en vigueur de l’action de groupe - 13/11/2014
• Les locataires mieux protégés avec les nouvelles règles du bail commercial - 10/10/2014
• Les règles d’affichage des prix - 28/05/2014
• Comment mettre fin à son bail commercial ? - 02/01/2014
• Quand et comment mettre fin à un bail commercial ? - 04/10/2012







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