ACCUEIL MISSIONS ACTUALITÉ DU CABINET PLAN D'ACCÈS SITES UTILES CONTACTS



LAVAYSSIERE LOILLIER ASSOCIES
Expertise Comptable
Commissariat aux Comptes


8, rue Camille Lenoir
51100 Reims
Tél. 03 26 88 52 38
Fax : 03 26 40 90 45







    CHIFFRES UTILES >  SOCIAL

  Fractions saisissables des rémunérations




Fractions saisissables des rémunérations en 2020

Les proportions saisissables des rémunérations annuelles sont fixées comme suit, à compter du 1er janvier 2020 :

Barème 2020 des fractions de salaires saisissables

Tranche annuelle de rémunération (sans personne à charge) (1) Tranche mensuelle de rémunération* (sans personne à charge) (1) Quotité saisissableFraction mensuelle saisissable cumulée*
Jusqu’à 3 870 €Jusqu’à 322,50 €1/2016,13 €
Supérieure à 3 870 € et inférieure ou égale à 7 550 €Supérieure à 322,50 € et inférieure ou égale à 629,17 €1/1046,79 €
Supérieure à 7 550 € et inférieure ou égale à 11 250 €Supérieure à 629,17 € et inférieure ou égale à 937,50 €1/5108,46 €
Supérieure à 11 250 € et inférieure ou égale à 14 930 €Supérieure à 937,50 € et inférieure ou égale à 1 244,17 €1/4185,13 €
Supérieure à 14 930 € et inférieure ou égale à 18 610 €Supérieure à 1 244,17 € et inférieure ou égale à 1 550,83 €1/3287,35 €
Supérieure à 18 610 € et inférieure ou égale à 22 360 €Supérieure à 1 550,83 € et inférieure ou égale à 1 863,33 €2/3495,68 €
Au-delà de 22 360 €Au-delà de 1 863,33 €en totalité495,68 € + totalité au-delà de 1 863,33 €
* Calculée par nos soins.
(1) Chaque tranche annuelle de ce barème est majorée de 1 490 € par personne à la charge du débiteur (enfants à charge, conjoint ou concubin et ascendants dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA), et chaque tranche mensuelle de 124,17 €.

Important : il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RSA pour une personne seule sans correctif pour charges de famille, soit 564,78 € depuis le 1er avril 2020.

[ historique ]

haut de page

Article du 01/04/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020




Chiffres utiles...
 SOCIAL

Cotisations et contributions sociales sur les salaires
01/01/2020
Versement mobilité
01/01/2020
Cotisations des artisans, commerçants et industriels
01/01/2020
Principaux taux des cotisations d’accidents du travail
01/01/2020
Cotisations des professions libérales
01/01/2020
Retraite complémentaire des salariés
01/01/2020
Gratification des stagiaires en entreprise
01/01/2020
Évaluation des avantages en nature
01/01/2020
Formateurs occasionnels : assiette forfaitaire des cotisations de Sécurité sociale
01/01/2020
Fractions saisissables des rémunérations
01/04/2020
Cotisations de Sécurité sociale
01/01/2020
Assurance chômage des dirigeants
01/01/2019
CSG-CRDS
01/01/2018
Réduction générale des cotisations patronales
01/01/2020
Remboursement forfaitaire des frais de déplacement
01/01/2020
Assurance chômage et AGS
01/01/2020
Association pour l’emploi des cadres
28/06/2013
Smic horaire et mensuel
01/01/2020
Prévoyance cadres (assurance décès)
28/06/2013
Contribution de solidarité pour l’autonomie
28/06/2013
Cotisations Fnal
01/01/2020
Plafond de la Sécurité sociale
01/01/2020
Compétence des prud’hommes en dernier ressort
28/07/2013
Rémunération des salariés en contrats en alternance
01/01/2020




© 2009-2020 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD