ACCUEIL MISSIONS ACTUALITÉ DU CABINET PLAN D'ACCÈS SITES UTILES CONTACTS



LAVAYSSIERE LOILLIER ASSOCIES
Expertise Comptable
Commissariat aux Comptes


8, rue Camille Lenoir
51100 Reims
Tél. 03 26 88 52 38
Fax : 03 26 40 90 45







    ACTUALITÉS

Pour bien gérer le jour férié du lundi de Pâques…
Quelles sont les règles à connaître pour gérer au mieux les jours fériés dans votre entreprise ?

Premier de la liste des jours fériés « printemps-été », le lundi de Pâques tombe, cette année, le 5 avril. Autrement dit, vous devez rapidement faire le point sur la manière de gérer ce jour férié dans votre entreprise. Voici quelques principes à ne pas oublier.

En repos ou au boulot ?

Les jours fériés chômés, c’est-à-dire ceux pendant lesquels vos salariés bénéficient d’un congé, sont prioritairement fixés par un accord d’entreprise. En l’absence d’accord d’entreprise sur le sujet, vous devez consulter votre convention collective. Et si celle-ci ne dit rien, il vous appartient alors de décider si vos salariés viendront travailler ou non le lundi de Pâques.

Exceptions : en principe, vous ne pouvez pas demander aux jeunes de moins de 18 ans de venir travailler pendant un jour férié. En outre, si votre entreprise est située en Alsace-Moselle, c’est l’ensemble de vos salariés qui doit bénéficier de congés durant les jours fériés.

Côté rémunération

Sauf si votre convention collective en dispose autrement, les salariés qui travaillent durant le lundi de Pâques ne peuvent pas prétendre à une majoration de salaire.

Quant aux salariés qui se voient accorder un jour de congé, leur rémunération doit être maintenue dès lors qu’ils sont mensualisés ou bien qu’ils cumulent au moins 3 mois d’ancienneté. Sachant que, pour les salariés mensualisés ayant moins de 3 mois d’ancienneté, le maintien de salaire ne comprend pas la rémunération des heures supplémentaires qui auraient dû normalement être effectuées pendant les jours fériés chômés.

Précision : les heures de travail perdues pendant un jour férié chômé ne peuvent pas être récupérées.

Et pour les salariés en congé…

Si le lundi de Pâques est chômé dans votre entreprise, les salariés en vacances à cette période ne doivent pas se voir décompter un jour de congé payé. La journée de congé « économisée » du fait du lundi chômé pouvant venir prolonger sa période de vacances ou être prise à une autre période.

… ou en activité partielle ?

Si vos salariés sont placés en activité partielle le 5 avril, il convient, pour déterminer la rémunération qui leur est due, de distinguer deux situations :

- le lundi de Pâques est un jour habituellement chômé dans votre entreprise, vous devez maintenir leur rémunération habituelle (pour les salariés mensualisés ou comptant au moins 3 mois d’ancienneté) ;

- ce jour est habituellement travaillé dans votre entreprise, vous devez régler une indemnité d’activité partielle à vos salariés pour chaque heure non travaillée.

Article du 15/03/2021 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

haut de page




Actualités...

Vers une réforme du label ISR
09/04/2021
Rachat d’entreprise : que devient le règlement intérieur ?
09/04/2021
Entrepreneurs individuels : ne tardez pas à déposer une déclaration d’insaisissabilité !
08/04/2021
Ma PME Numérique : se former aux enjeux du numérique
08/04/2021
Les Français aiment la pierre !
07/04/2021
Frais kilométriques des bénévoles : quelle revalorisation ?
07/04/2021
Le calendrier 2021 pour la déclaration des revenus est connu !
07/04/2021
Les aides à l’embauche sont encore disponibles pour quelques mois
06/04/2021
Un guichet unique électronique pour les formalités de création d’entreprise
06/04/2021
Continuation du bail rural par un seul des colocataires : gare au formalisme !
06/04/2021
Un contrat à impact afin d’innover pour faciliter l’accès à l’emploi
06/04/2021
Une extension pour les plans de règlement des dettes fiscales des entreprises
06/04/2021
Activité partielle : quelles sont les règles en 2021 ?
02/04/2021
Exit les Direccte, place aux Dreets !
02/04/2021
Aides à domicile : l’incapacité à recevoir des libéralités est supprimée
01/04/2021
Une nouvelle appli pour votre déclaration de revenus
01/04/2021
Aide « coûts fixes » : le formulaire est disponible
01/04/2021
Baisse de la commission Google sur les applications du Play Store
01/04/2021
Commerces fermés : un nouveau dispositif de soutien
31/03/2021
Un report des cotisations sociales dues en avril
31/03/2021
Crédit immobilier : le décret instaurant la domiciliation des revenus est annulé
31/03/2021
Assurance récolte : les taux de subventions sont inchangés pour 2021
30/03/2021
Employeurs : plan d’apurement et remise de cotisations sociales
30/03/2021
Taxe de 3 % sur les immeubles : place à la télédéclaration !
29/03/2021
Transfert d’activité d’une association à une commune
29/03/2021
Un dispositif de prise en charge des coûts fixes pour les entreprises en grande difficulté
26/03/2021
Harcèlement moral : quand l’enquête est menée en toute discrétion…
26/03/2021
Frais de carburant : les nouveaux barèmes sont connus !
26/03/2021
La famille CAC 40 s’agrandit !
25/03/2021
Covid-19 : vers plus de télétravail
25/03/2021
Trop de mots de passe faciles à pirater en entreprise
25/03/2021
Index égalité professionnelle : de nouvelles obligations pour les entreprises
24/03/2021
Acompte sur prestations de services : quid de la TVA ?
24/03/2021
Agriculture : les réductions des zones de non-traitement retoquées par le Conseil constitutionnel !
23/03/2021
Du nouveau pour les emprunteurs souffrant de certaines pathologies
23/03/2021
Départements reconfinés : les commerces qui peuvent rester ouverts
22/03/2021
Tenir les réunions des associations en période de crise sanitaire
22/03/2021
Travailleurs non salariés : la DSI, c’est fini !
22/03/2021
Télétravail : quels traitements fiscal et social pour les allocations versées par l’employeur ?
19/03/2021
Confinement : les règles pour les 16 départements concernés
19/03/2021
Zoom sur les arrêts de travail « Covid-19 » des travailleurs indépendants
19/03/2021
Cautionnement : gare à la désignation du débiteur dans la mention manuscrite !
18/03/2021
Pensez à consulter le Boss !
18/03/2021
L’AMF constate une hausse notable des escroqueries liées à des placements financiers
18/03/2021
Covid-19 : le guide pratique téléchargeable des aides aux entreprises
18/03/2021
L’importance d’une stratégie de sauvegarde des données
18/03/2021
Fonds de solidarité : le formulaire pour le mois de février est en ligne
17/03/2021
Quid des arrêts de travail « Covid-19 » des salariés ?
17/03/2021
Le remboursement d’un prêt par un seul des partenaires de Pacs relève de l’aide matérielle
17/03/2021
Quand une décision de préemption de la Safer n’est pas affichée en mairie
16/03/2021
Des aides pour les travailleurs indépendants handicapés
16/03/2021
Déclarations fiscales professionnelles : 4 et 19 mai 2021
16/03/2021
Consultation des associés : les assouplissements encore prorogés !
15/03/2021




© 2009-2021 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD