ACCUEIL MISSIONS ACTUALITÉ DU CABINET PLAN D'ACCÈS SITES UTILES CONTACTS



LAVAYSSIERE LOILLIER ASSOCIES
Expertise Comptable
Commissariat aux Comptes


8, rue Camille Lenoir
51100 Reims
Tél. 03 26 88 52 38
Fax : 03 26 40 90 45







    ACTUALITÉS

Les contours du nouveau contrat d’épargne retraite se précisent
Grâce aux précisions apportées cet été par les pouvoirs publics, le nouveau plan d’épargne retraite commence à prendre forme.
 Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019, JO du 25   Décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019, JO du 1er août   Arrêté du 7 août 2019, JO du 11  

Durant l’été, les pouvoirs publics ont publié plusieurs textes visant à préciser les contours du Plan d’épargne retraite (PER). Issu de la loi Pacte, ce nouveau contrat d’épargne est destiné à unifier les produits retraite déjà existants.

Selon ces textes, le PER pourra être commercialisé dès le 1er octobre 2019. Les banques, les sociétés de gestion et les assureurs sont donc à pied d’œuvre depuis plusieurs semaines pour pouvoir proposer leur contrat maison en temps et en heure.

Dans sa mécanique, le nouveau PER est composé de deux compartiments :
- un compartiment individuel (on parle de PERI) qui remplace le Perp et le contrat Madelin ;
- et un compartiment collectif, subdivisé en deux produits : le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PEREC) et le plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire (PERO). Le premier, qui a vocation à remplacer le Perco, est ouvert à tous les salariés tandis que le second, qui remplace le contrat de l’article 83, peut être réservé à une catégorie de salariés seulement.

À noter que les « anciens » produits d’épargne retraite (Perp, Madelin, Perco, article 83…) ne pourront plus être souscrits à compter du 1er octobre 2020. Sachant toutefois que les assurés qui en disposent actuellement pourront continuer à les faire fonctionner ou transférer leur épargne au sein d’un PER souscrit pour l’occasion.

Outre la transférabilité de l’épargne d’un compartiment à un autre, le PER harmonise les conditions de sortie assouplies. Ainsi, pour certains versements, le PER autorise la sortie de l’épargne en capital, et non plus seulement en rente viagère. De plus, 6 cas de déblocage anticipée (achat de la résidence principale, décès du conjoint, invalidité…) de l’épargne en phase de constitution ont été prévus pour le volet individuel et collectif du PER.

Autre information, les établissements qui commercialiseront le PER seront tenus de proposer à leurs assurés une « gestion à horizon » de l’épargne. En clair, il s’agit d’un mécanisme qui consiste à réaliser des arbitrages automatiques des unités de compte vers les actifs à faible risque (fonds en euros, par exemple), de plus en plus importants au fur et à mesure que l’assuré s’approche de l’âge de départ à la retraite. Cette gestion à horizon devra également comporter trois profils d’investissements avec des niveaux de risques différents : un profil prudent, un profil équilibré et un profil dynamique. Mais s’ils le souhaitent, les épargnants pourront choisir une gestion libre de leur contrat.

À noter : le régime social et fiscal des versements réalisés sur un PER ainsi que des sommes versées à la sortie a également été précisé. Il fera l’objet d’une prochaine actualité.

Article du 29/08/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

haut de page




Actualités...

Assurance-vie : quelles conditions pour être requalifiée en donation indirecte ?
21/02/2020
Interdiction de gérer : pas les membres du conseil de surveillance !
20/02/2020
Paiement sans contact : la carte encore privilégiée
20/02/2020
Qu’est-ce qu’un établissement distinct ?
20/02/2020
Le calendrier 2020 pour la déclaration des revenus est connu !
19/02/2020
Une limitation des frais pour le Plan d’épargne en actions
19/02/2020
Assurance récolte : les taux de subventions sont reconduits pour 2020
18/02/2020
Retrait d’un associé d’une SCP : a-t-il droit aux bénéfices ?
18/02/2020
Pacte Dutreil et activité opérationnelle de la société transmise
17/02/2020
Qui est dirigeant de fait d’une association ?
17/02/2020
Travailleurs indépendants : qui s’occupe de votre protection sociale ?
17/02/2020
Quand une clause de non-concurrence est disproportionnée
14/02/2020
Refacturation de primes d’assurance dans les groupes de sociétés : TVA ou pas TVA ?
13/02/2020
Cybermalveillance revoit son site web
13/02/2020
Certains produits en plastique à usage unique sont interdits !
13/02/2020
Les nouveaux plafonds des investissements locatifs sont publiés !
12/02/2020
Les secteurs exemptés de la taxation des contrats d’usage
12/02/2020
La contribution à la formation professionnelle doit être versée d’ici la fin du mois !
12/02/2020
Cession du bail rural : gare au respect des conditions requises !
11/02/2020
Crédit d’impôt recherche : le guide 2019 est enfin paru !
11/02/2020
Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2020
10/02/2020
Embauche occasionnelle d’intermittents du spectacle
10/02/2020
N’oubliez pas la déclaration liée à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés !
10/02/2020
Cotisations Urssaf : les échéances à ne pas manquer !
07/02/2020
Réformes fiscales : Bercy fait un point d’étape
07/02/2020
Traducteur en ligne : avez-vous déjà essayé DeepL ?
06/02/2020
Quelles sont les limites d’amortissement pour les voitures de l’entreprise en 2020 ?
06/02/2020
Une tolérance de l’Urssaf pour le remboursement des frais professionnels
06/02/2020
Bail commercial : qui doit payer l’indemnité d’éviction ?
06/02/2020
Harcèlement moral : on ne badine pas avec l’obligation de sécurité !
05/02/2020
Cotisations retraite et invalidité-décès des libéraux en 2020
05/02/2020
Comment fonctionne le congé de transition professionnelle ?
05/02/2020
Bientôt un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides
04/02/2020
Portugal : vers la fin des retraites dorées ?
04/02/2020
Frais de repas déductibles : les seuils pour 2020
03/02/2020
Revalorisation des frais kilométriques des bénévoles
03/02/2020
Quelques précisions sur le comité social et économique
03/02/2020
Point d’étape sur la réforme des retraites
31/01/2020
Impôt sur la fortune : pas d’abattement pour une résidence principale détenue via une SCI
31/01/2020
Cyber-attaques : l’erreur humaine pointée du doigt
30/01/2020
Cotisations sociales : le retard de paiement n’est plus systématiquement sanctionné !
30/01/2020
Pas de changement pour l’autoliquidation de la TVA à l’importation
30/01/2020
Baisse du taux d’intérêt pour le paiement fractionné et différé des droits de succession
30/01/2020
Index égalité femmes-hommes : publication des résultats au plus tard le 1er mars !
29/01/2020
Modulation des cotisations pour les travailleurs non salariés
29/01/2020
La rémunération du gérant de SARL peut-elle être fixée a posteriori ?
29/01/2020
Fiscalité agricole : quelles sont les nouveautés pour 2020 ?
28/01/2020
Déclarations sociales : les employeurs ont désormais droit à l’erreur !
28/01/2020
Commerces de proximité : pensez à demander la nouvelle exonération d’impôts locaux
27/01/2020
FDVA : appels à projets « Fonctionnement-innovation »
27/01/2020
Les déclarations liées à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
27/01/2020
Quelles conditions pour conclure une convention d’occupation précaire ?
24/01/2020
De nouvelles règles applicables à l’effectif de l’entreprise
24/01/2020
Leboncoin, Airbnb… : combien de transactions avez-vous réalisé en 2019 ?
23/01/2020
Contribution d’assurance chômage : attention aux contrats courts conclus en 2020 !
23/01/2020
Une proposition de loi pour apaiser les relations entre bailleurs et locataires
23/01/2020
Conséquences du nouveau mode de calcul de la majorité dans les sociétés anonymes
22/01/2020
Risque numérique : un enjeu stratégique
22/01/2020
Où et quand déposer vos contrats d’apprentissage ?
22/01/2020
Exploitants agricoles : la procédure de contrôle MSA a évolué !
21/01/2020




© 2009-2020 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD