ACCUEIL MISSIONS PLAN D'ACCÈS SITES UTILES CONTACTS



LAVAYSSIERE LOILLIER ASSOCIES
Expertise Comptable
Commissariat aux Comptes


8, rue Camille Lenoir
51100 Reims
Tél. 03 26 88 52 38
Fax : 03 26 40 90 45







    ACTUALITÉS

Loi Pacte : des mesures pour la croissance des entreprises
La loi Pacte modifie l’environnement juridique dans lequel évoluent les entreprises en vue de favoriser leur développement.
 Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23  

L’objectif des pouvoirs publics de « favoriser la croissance et la transformation des entreprises » vient de se traduire par le vote de la fameuse « loi Pacte », publiée récemment. Une loi qui modifie notamment les seuils d’effectif des entreprises, entend favoriser le développement de l’épargne salariale et réforme en profondeur l’épargne retraite. Zoom sur les principales mesures introduites.

Les seuils d’effectif adoucis

La loi Pacte instaure, à compter du 1er janvier 2020, de nouvelles règles concernant les seuils sociaux des entreprises et les effets de leur franchissement.

À cette date, le nombre de seuils sera, sauf exceptions, réduit à trois : au moins 11, au moins 50 et au moins 250 salariés. Ainsi, seules les entreprises d’au moins 50 salariés (au lieu d’au moins 20) devront instaurer un règlement intérieur et s’acquitter de la contribution au Fnal au taux de 0,50 %. Le seuil d’au moins 20 salariés continuera toutefois de s’appliquer en matière d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

Et, en principe, le franchissement d’un seuil ne produira d’effets, et donc de nouvelles obligations pour l’employeur, qu’au bout de 5 ans.

La protection de l’entrepreneur individuel et de son conjoint renforcée

Le recours au statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est encouragé. Rappelons que ce statut permet à un entrepreneur individuel de séparer son patrimoine professionnel de son patrimoine privé et de protéger ainsi ce dernier des risques liés à son activité.

Ainsi, d’une part, l’entrepreneur individuel est désormais invité à déclarer, lorsqu’il crée son entreprise, s’il décide d’exercer son activité en tant qu’EIRL ou en tant qu’entrepreneur individuel classique. Et d’autre part, les formalités à accomplir pour opter en faveur de ce statut sont allégées.

En outre, le chef d’entreprise a désormais l’obligation de déclarer au CFE l’activité professionnelle de son conjoint lorsqu’il travaille régulièrement avec lui, ainsi que le statut choisi par ce dernier (collaborateur, associé ou salarié). Et attention, à défaut de déclaration, il sera réputé avoir déclaré le statut de conjoint salarié, c’est-à-dire le plus protecteur. Une mesure qui, selon les pouvoirs publics, devrait inciter les entrepreneurs à déclarer leur conjoint et permettre à ce dernier de bénéficier d’une protection sociale.

La durée des soldes raccourcie

Jusqu’à maintenant, les soldes avaient lieu 2 fois par an, en été et en hiver, au cours de 2 périodes de 6 semaines chacune, uniformément déterminées pour l’ensemble du territoire national.

La loi Pacte prévoit que les deux périodes de soldes auront désormais une durée comprise entre 3 et 6 semaines. Les dates de début et de fin de ces périodes étant fixées par arrêté du ministre de l’Économie.

Et comme auparavant, des dates différentes pourront être prévues pour certains départements pour tenir compte d’une forte saisonnalité des ventes ou d’opérations commerciales menées dans des régions frontalières. Mais ces dates dérogatoires ne concerneront toujours pas les ventes réalisées à distance.

La création d’entreprise simplifiée

La création d’entreprise est facilitée par la mise en place d’une plate-forme unique qui permettra aux futurs entrepreneurs d’effectuer toutes leurs formalités en ligne. Ce nouveau dispositif remplacera donc les 7 guichets existants aujourd’hui. Toutes les informations seront, par conséquent, centralisées au sein d’un seul registre, ce qui devrait éviter les déclarations redondantes et chronophages.

À noter : l’obligation pour les artisans de suivre un stage à l’installation avant de démarrer leur activité devient facultative.

L’épargne salariale encouragée

La loi introduit également de nombreuses dispositions destinées à favoriser le développement de l’épargne salariale. Ainsi notamment, elle rend l’intéressement plus attractif en portant de la moitié aux trois quarts du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit à 30 393 € (au lieu de 20 262 €) en 2019, le plafond de la prime pouvant être versée à un bénéficiaire au titre d’un même exercice.

Autre mesure, la mise en place d’un Perco n’est désormais plus subordonnée à l’existence d’un plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou d’un plan d’épargne interentreprises (PEI) bénéficiant aux salariés de l’entreprise.

Les dispositifs d’épargne retraite refondus

Enfin, l’épargne retraite est réformée en profondeur. En effet, la nouvelle loi crée le plan d’épargne retraite (PER), plan qui réunit des produits de retraite déjà existants comme le Perp, le contrat Madelin, le Perco et le contrat retraite de l’article 83. Concrètement, le PER pourra être alimenté par :

- des versements volontaires de l’épargnant ;

- des versements provenant de la participation et de l’intéressement ou d’un compte épargne temps ;

- des versements obligatoires (PER entreprise).

En outre, ce nouveau produit permettra désormais la sortie de l’épargne retraite en capital, et non plus seulement en rente viagère. Enfin, dans certains cas (décès du conjoint, invalidité, liquidation judiciaire, surendettement...), les sommes qui y seront placées pourront être débloquées avant la liquidation de la retraite.

Reste aux pouvoirs publics à déterminer le régime fiscal attaché à ce nouveau type de placement.

À noter : la loi Pacte autorise le transfert de l’épargne issue d’un contrat d’assurance-vie vers un autre contrat ainsi que vers un plan d’épargne retraite (nouvellement créé par la loi). Un transfert possible dès 2022 et à condition, notamment, que le contrat d’assurance-vie ait plus de 8ans.

Article du 29/05/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

haut de page




Actualités...

Remaniement de la fiscalité des voitures
14/10/2019
Vers un réaménagement du mécénat d’entreprise
14/10/2019
Indemnisation chômage des dirigeants, un dispositif enfin finalisé !
14/10/2019
Un premier bilan sur la mise en place de l’impôt sur la fortune immobilière
11/10/2019
De nouvelles exonérations d’impôts locaux pour les commerces de proximité
10/10/2019
Bail commercial : quand la taxe foncière est à la charge du locataire
10/10/2019
Préjudice d’anxiété : il n’est plus réservé aux salariés exposés à l’amiante
09/10/2019
L’indice Eonia tirera bientôt sa révérence !
09/10/2019
Libra : Facebook perd un soutien de taille
08/10/2019
Quand la Safer ne peut pas préempter un ensemble...
08/10/2019
Le remplacement du gérant d’une SARL est facilité
08/10/2019
Bientôt une facturation électronique obligatoire entre entreprises ?
07/10/2019
Prévenir les risques professionnels dans les associations
07/10/2019
La taxation des contrats d’usage en 2020
07/10/2019
Décès d’un associé d’une SARL : son conjoint devient-il associé ?
04/10/2019
Nouveau coup de frein sur la baisse de l’impôt sur les sociétés
03/10/2019
Rançongiciels : de nouveaux décrypteurs sont disponibles
03/10/2019
Projet de loi de finances : une baisse d’impôt sur le revenu pour 17 millions de Français
03/10/2019
Barème des indemnités prud’homales : la saga continue !
02/10/2019
Vers un relèvement du seuil des marchés publics
02/10/2019
Agriculteurs : l’option pour le blocage des stocks à rotation lente
01/10/2019
Ce que pensent les Français de la finance responsable
01/10/2019
Taxe GAFA : où en est-on ?
30/09/2019
Louer un local pour une association
30/09/2019
Une réduction Fillon plus généreuse !
30/09/2019
Les dispositifs d’investissement en immobilier sont-ils coûteux pour l’État ?
27/09/2019
Cautionnement : la mention manuscrite doit désigner précisément le débiteur !
26/09/2019
Limiter l’impact écologique des e-mails
26/09/2019
Les chiffres de la retraite de base des professionnels libéraux
26/09/2019
Placements atypiques : attention aux escroqueries !
25/09/2019
Corriger en ligne sa déclaration de revenus 2018
25/09/2019
L’obligation de cotiser au régime des non-salariés agricoles
24/09/2019
Du nouveau pour vos factures au 1er octobre
24/09/2019
Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 3 novembre 2019
23/09/2019
Associations : la réduction générale de cotisations devient plus généreuse
23/09/2019
Obligation de reclassement d’un salarié inapte
23/09/2019
Décisions du conseil d’administration de société anonyme
20/09/2019
Faut-il informer son conjoint de l’utilisation des deniers communs ?
19/09/2019
La cybersécurité freine la transformation digitale des entreprises
19/09/2019
Abattement sur la plus-value de cession de titres d’une jeune PME
19/09/2019
Cautionnement souscrit par un dirigeant de société
18/09/2019
Prévention des risques professionnels : des aides pour les entreprises
18/09/2019
Le gendre d’un exploitant agricole a-t-il droit au salaire différé ?
17/09/2019
Vers la fin des fonds en euros ?
17/09/2019
Exonération fiscale en cas d’installation d’un professionnel libéral en ZRR
16/09/2019
Un nouvel appel à projets pour les associations
16/09/2019
De nouvelles formes d’alimentation du PEE
16/09/2019
Gare à la modification de la clause bénéficiaire !
13/09/2019
Vente d’un fonds de commerce : des formalités allégées !
13/09/2019
CSE : à instaurer d’ici la fin de l’année !
12/09/2019
Comment s’applique la clause anti-abus en matière d’impôt sur les sociétés ?
11/09/2019
Quand la « tolérance zéro alcool » s’invite dans le règlement intérieur
11/09/2019
Cryptomonnaie : l’arrivée du Libra inquiète les États
10/09/2019
Passage d’une exploitation agricole à l’impôt sur les sociétés
10/09/2019
Top départ pour le PEA « jeune » !
10/09/2019
Gare à la déclaration tardive de la cessation des paiements !
09/09/2019
La future réforme du mécénat
09/09/2019
Quelles sociétés de personnes peuvent renoncer à l’option pour l’impôt sur les sociétés ?
09/09/2019
Usurpation d’identité : les cartes SIM dans le collimateur des escrocs
06/09/2019
Décision de SARL prise irrégulièrement : quelle sanction ?
06/09/2019




© 2009-2019 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD