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    ACTUALITÉS

Actualités

• Assurance-vie : quelles conditions pour être requalifiée en donation indirecte ? - 21/02/2020
• Interdiction de gérer : pas les membres du conseil de surveillance ! - 20/02/2020
• Paiement sans contact : la carte encore privilégiée - 20/02/2020
• Qu’est-ce qu’un établissement distinct ? - 20/02/2020
• Le calendrier 2020 pour la déclaration des revenus est connu ! - 19/02/2020
• Une limitation des frais pour le Plan d’épargne en actions - 19/02/2020
• Assurance récolte : les taux de subventions sont reconduits pour 2020 - 18/02/2020
• Retrait d’un associé d’une SCP : a-t-il droit aux bénéfices ? - 18/02/2020
• Pacte Dutreil et activité opérationnelle de la société transmise - 17/02/2020
• Qui est dirigeant de fait d’une association ? - 17/02/2020
• Travailleurs indépendants : qui s’occupe de votre protection sociale ? - 17/02/2020
• Quand une clause de non-concurrence est disproportionnée - 14/02/2020
• Refacturation de primes d’assurance dans les groupes de sociétés : TVA ou pas TVA ? - 13/02/2020
• Cybermalveillance revoit son site web - 13/02/2020
• Certains produits en plastique à usage unique sont interdits ! - 13/02/2020
• Les nouveaux plafonds des investissements locatifs sont publiés ! - 12/02/2020
• Les secteurs exemptés de la taxation des contrats d’usage - 12/02/2020
• La contribution à la formation professionnelle doit être versée d’ici la fin du mois ! - 12/02/2020
• Cession du bail rural : gare au respect des conditions requises ! - 11/02/2020
• Crédit d’impôt recherche : le guide 2019 est enfin paru ! - 11/02/2020
• Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2020 - 10/02/2020
• Embauche occasionnelle d’intermittents du spectacle - 10/02/2020
• N’oubliez pas la déclaration liée à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ! - 10/02/2020
• Cotisations Urssaf : les échéances à ne pas manquer ! - 07/02/2020
• Réformes fiscales : Bercy fait un point d’étape - 07/02/2020
• Traducteur en ligne : avez-vous déjà essayé DeepL ? - 06/02/2020
• Quelles sont les limites d’amortissement pour les voitures de l’entreprise en 2020 ? - 06/02/2020
• Une tolérance de l’Urssaf pour le remboursement des frais professionnels - 06/02/2020
• Bail commercial : qui doit payer l’indemnité d’éviction ? - 06/02/2020
• Harcèlement moral : on ne badine pas avec l’obligation de sécurité ! - 05/02/2020
• Cotisations retraite et invalidité-décès des libéraux en 2020 - 05/02/2020
• Comment fonctionne le congé de transition professionnelle ? - 05/02/2020
• Bientôt un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides - 04/02/2020
• Portugal : vers la fin des retraites dorées ? - 04/02/2020
• Frais de repas déductibles : les seuils pour 2020 - 03/02/2020
• Revalorisation des frais kilométriques des bénévoles - 03/02/2020
• Quelques précisions sur le comité social et économique - 03/02/2020
• Point d’étape sur la réforme des retraites - 31/01/2020
• Impôt sur la fortune : pas d’abattement pour une résidence principale détenue via une SCI - 31/01/2020
• Cyber-attaques : l’erreur humaine pointée du doigt - 30/01/2020
• Cotisations sociales : le retard de paiement n’est plus systématiquement sanctionné ! - 30/01/2020
• Pas de changement pour l’autoliquidation de la TVA à l’importation - 30/01/2020
• Baisse du taux d’intérêt pour le paiement fractionné et différé des droits de succession - 30/01/2020
• Index égalité femmes-hommes : publication des résultats au plus tard le 1er mars ! - 29/01/2020
• Modulation des cotisations pour les travailleurs non salariés - 29/01/2020
• La rémunération du gérant de SARL peut-elle être fixée a posteriori ? - 29/01/2020
• Fiscalité agricole : quelles sont les nouveautés pour 2020 ? - 28/01/2020
• Déclarations sociales : les employeurs ont désormais droit à l’erreur ! - 28/01/2020
• Commerces de proximité : pensez à demander la nouvelle exonération d’impôts locaux - 27/01/2020
• FDVA : appels à projets « Fonctionnement-innovation » - 27/01/2020
• Les déclarations liées à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés - 27/01/2020
• Quelles conditions pour conclure une convention d’occupation précaire ? - 24/01/2020
• De nouvelles règles applicables à l’effectif de l’entreprise - 24/01/2020
• Leboncoin, Airbnb… : combien de transactions avez-vous réalisé en 2019 ? - 23/01/2020
• Contribution d’assurance chômage : attention aux contrats courts conclus en 2020 ! - 23/01/2020
• Une proposition de loi pour apaiser les relations entre bailleurs et locataires - 23/01/2020
• Conséquences du nouveau mode de calcul de la majorité dans les sociétés anonymes - 22/01/2020
• Risque numérique : un enjeu stratégique - 22/01/2020
• Où et quand déposer vos contrats d’apprentissage ? - 22/01/2020
• Exploitants agricoles : la procédure de contrôle MSA a évolué ! - 21/01/2020



Assurance-vie : quelles conditions pour être requalifiée en donation indirecte ?
Un contrat d’assurance-vie ne peut pas être requalifié en donation indirecte dès lors que le souscripteur dispose de sa faculté de rachat.
 Cassation civile 1re, 20 novembre 2019, n° 16-15867  

Dans une affaire récente, un particulier, marié sous le régime de la communauté universelle, avait consenti plusieurs donations de somme d’argent au profit d’une femme avec laquelle il entretenait des relations extra-conjugales. Il l’avait également désignée comme bénéficiaire d’une assurance-vie (bénéfice qu’elle avait d’ailleurs accepté en 2004 et formalisé auprès de l’assureur). À noter que ces donations et l’alimentation du contrat d’assurance-vie avaient été réalisées grâce à des sommes appartenant à la communauté. Au décès de l’intéressé, son conjoint avait découvert ses agissements. Considérant qu’il avait « diverti » ces fonds au profit de sa maîtresse, elle avait alors demandé en justice que les donations consenties soient annulées et que le contrat d’assurance-vie soit requalifié en donation indirecte.

Saisis de cette affaire, les juges de la Cour de cassation ont accueilli favorablement la demande d’annulation des donations. Pour justifier cette décision, ils ont constaté que les sommes d’argent, objets de la donation, provenaient de revenus professionnels de l’époux qui avaient été économisés. Des revenus considérés comme des biens communs. Ces donations ne pouvaient donc pas être consenties sans le consentement du conjoint.

En revanche, la demande portant sur la requalification du contrat d’assurance-vie en donation indirecte ne pouvait pas être acceptée. La Cour de cassation a rappelé, en effet, qu’en l’absence de renonciation expresse de sa part, le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie peut exercer le droit de rachat prévu au contrat, même en présence de bénéficiaires ayant accepté le bénéfice de ce contrat. Or, une donation se caractérise notamment par le fait que le donateur se dépouille de manière irrévocable. Ce qui n’était donc pas le cas en l’espèce.

Observations : cette solution aurait sûrement été tout autre si le bénéfice du contrat avait été accepté après le 19 décembre 2007. En effet, à compter de cette date, l’acceptation du bénéfice d’un contrat d’assurance-vie par le bénéficiaire désigné entraîne l’impossibilité pour le souscripteur d’effectuer des rachats ou des avances sans l’accord du bénéficiaire acceptant.

Article du 21/02/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Interdiction de gérer : pas les membres du conseil de surveillance !
N’étant pas dirigeant, un membre du conseil de surveillance d’une société anonyme ne peut pas se voir frapper d’une mesure d’interdiction de gérer.
 Cassation commerciale, 8 janvier 2020, n° 18-23991  

Dans le cadre de la mise en redressement ou en liquidation judiciaire d’une société, le tribunal peut prononcer une mesure d’interdiction de gérer une entreprise à l’encontre de son dirigeant lorsque celui-ci a commis une faute. Il en est ainsi notamment lorsque le dirigeant, alors que la société était en cessation des paiements, n’a pas demandé, sciemment, l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (c’est-à-dire n’a pas déposé le bilan) dans un délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements.

À ce titre, la Cour de cassation vient de préciser que les membres du conseil de surveillance d’une société anonyme ne sont pas concernés par une telle mesure puisqu’ils ne sont pas des dirigeants. En effet, ils n’exercent qu’une mission de contrôle de la gestion de la société par le directoire, mais pas une fonction de direction.

Attention : une interdiction de gérer pourrait être prononcée à l’encontre d’un membre du conseil de surveillance si celui-ci s’était comporté comme un dirigeant de fait.

Article du 20/02/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Paiement sans contact : la carte encore privilégiée
Selon un récent sondage, 83 % des Français utilisent la carte de crédit pour payer sans contact et seulement 21 % leur smartphone.

À en croire une récente enquête réalisée par CSA pour le compte de Ekino et Global P.O.S sur les nouveaux moyens de paiement, le sans contact est bien entré dans les pratiques des Français. Basé sur un échantillon représentatif de 1 010 Français de plus de 18 ans (méthode des quotas), le sondage réalisé en janvier dernier nous apprend que 96 % des Français connaissent le paiement sans contact par carte bancaire et 90 % le paiement sans contact par smartphone. Le paiement e-commerce, les cagnottes en ligne et les cryptomonnaies sont également cités comme nouveaux moyens de paiement connus par, respectivement, 92 %, 83 % et 74 % des personnes interrogées. Les nouveaux outils permettant, via un smartphone, le transfert d’argent entre particuliers et les systèmes de paiement par réseaux sociaux restent, en revanche, inconnus d’une majorité de Français.

83 % utilisent la carte

Si la carte de crédit reste encore aujourd’hui le moyen de paiement scriptural le plus utilisé (57 % des achats en 2018, selon la Banque de France), elle joue également le premier rôle en matière de paiement sans contact. Ainsi, il apparaît que 83 % des Français l’utilisent. Les personnes interrogées considèrent qu’il s’agit d’un système de paiement innovant (86 %) et très pratique (90 %). Seuls 39 % des Français jugent qu’elle est réservée aux personnes très à l’aise avec les nouvelles technologies.

Le paiement sans contact par smartphone, tout aussi efficace, n’est, quant à lui, utilisé que par 21 % des Français. Il est pourtant considéré comme pratique par 77 % des personnes interrogées et innovant par 80 %. Une faible utilisation qui pourrait s’expliquer par la complexité, non pas de la technique, mais des smartphones. Ainsi, 66 % des Français considèrent que le paiement sans contact par smartphone est réservé aux personnes très à l’aise avec les nouvelles technologies.

Article du 20/02/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Qu’est-ce qu’un établissement distinct ?
Un établissement peut être qualifié de distinct même si certaines compétences en matière budgétaire et de gestion du personnel sont centralisées au niveau du siège social de l’entreprise.
 Cassation sociale, 22 janvier 2020, n° 19-12011  

Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent se doter d’un comité social et économique (CSE) central et de CSE d’établissement dès lors qu’elles comptent au moins deux établissements distincts. Le nombre et le périmètre de ces établissements sont déterminés par un accord d’entreprise majoritaire conclu avec les syndicats ou, à défaut et en l’absence de délégué syndical, par un accord conclu avec la majorité des membres élus du CSE. Et lorsqu’aucun accord n’est trouvé, il appartient à l’employeur, via une décision unilatérale, d’identifier les établissements distincts compte tenu de l’autonomie de gestion des responsables d’établissement, notamment en matière de gestion du personnel. Une décision qui est susceptible d’être contestée auprès de la Direccte et qui, de ce fait, génère de nombreux contentieux amenant les juges à préciser les critères qui révèlent l’existence d’établissements distincts.

Dans une affaire récente, une société avait invité les syndicats à négocier dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles. Suite à l’échec des négociations, l’employeur avait alors décidé de mettre en place un CSE unique. Une décision qui avait été contesté auprès de la Direccte, laquelle avait identifié six établissements distincts.

L’employeur avait alors demandé l’annulation de cette décision. Pour lui, ces établissements (stations) n’étaient pas autonomes en matière budgétaire. Et ce, notamment parce que les propositions de budget de fonctionnement et d’investissement des chefs de stations devaient être approuvées par la direction, que des derniers ne pouvaient pas engager de dépenses au-delà de 3 000 € sans la contresignature du directeur des opérations et que les stations étaient dépourvues de personnel administratif. L’employeur prétendait également que les stations n’étaient pas autonomes en matière de gestion du personnel puisque de nombreuses décisions engageant la société (recrutements, promotions et sanctions disciplinaires des salariés) étaient prises par la direction du siège social.

Saisie de l’affaire, la Cour de cassation a donné raison à la Direccte. Pour elle, les stations constituent bien des établissements distincts et ce, pour plusieurs raisons : les stations ont une implantation géographique distincte de la société, chaque site dispose d’un budget spécifique, les chefs de stations participent à l’élaboration des budgets de fonctionnement et d’investissement, possèdent une compétence de « management du personnel social », sont garants du respect du règlement intérieur, mènent des entretiens individuels de carrière, animent les réunions de délégués du personnel, etc. Peu importe que certaines compétences budgétaires et de gestion du personnel soient centralisées au niveau du siège social.

Article du 20/02/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Le calendrier 2020 pour la déclaration des revenus est connu !
L’administration fiscale a communiqué les dates limites pour souscrire sa déclaration des revenus de 2019.
 www.service-public.fr, actualité du 6 février 2020  

D’ici quelques semaines, vous devrez souscrire une déclaration personnelle de revenus et la transmettre au service des impôts. À ce titre, le calendrier de déclaration des revenus de 2019 vient d’être dévoilé par l’administration fiscale.

Les dates de déclaration

Les contribuables qui déclarent encore leurs revenus en version papier ont jusqu’au jeudi 14 mai 2020 (formulaire n° 2042 et ses annexes) pour le faire.

Ceux qui déclarent leurs revenus par internet bénéficient d’un délai supplémentaire variable selon leur lieu de résidence. Pour eux, la date limite est ainsi fixée au :
- mardi 19 mai 2020 pour les départements n° 01 à 19 (zone 1) ;
- mardi 26 mai 2020 pour les départements n° 20 à 49 (zone 2) ;
- mardi 2 juin 2020 pour les départements n° 50 à 976 (zone 3).

Quant au service de déclaration en ligne, il sera ouvert à partir du mercredi 8 avril 2020 sur le site www.impots.gouv.fr.

Rappel : la télédéclaration s’impose à tous les contribuables, quel que soit leur revenu fiscal de référence, à l’exception de ceux dont le domicile n’est pas équipé d’un accès à internet, qui ne sont pas en mesure de souscrire leur déclaration en ligne ou qui résident dans des zones où aucun service mobile n’est disponible (« zones blanches »).

La déclaration automatique

Nouveauté cette année, certains contribuables n’auront pas à déposer de déclaration dès lors que l’administration fiscale dispose de toutes les informations nécessaires pour établir la taxation de leurs revenus. En pratique, lorsqu’un contribuable considérera que les éléments préremplis sur le document récapitulatif transmis par l’administration sont corrects et exhaustifs, cette déclaration sera automatiquement validée, sans action spécifique de leur part. Dans le cas contraire, une déclaration devra être souscrite, selon les modalités habituelles.

À noter : environ 12 millions de foyers fiscaux pourraient bénéficier de cette déclaration automatique. Les travailleurs indépendants n’étant notamment pas concernés par cette simplification puisque leurs revenus ne sont pas pré-remplissables.

Article du 19/02/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Une limitation des frais pour le Plan d’épargne en actions
Un décret vient plafonner les frais afférents aux opérations réalisées sur un PEA et un PEA-PME.
 Décret n° 2020-95 du 5 février 2020, JO du 7  

Certaines mesures de la loi « Pacte » du 22 mai 2019 ont permis de renforcer l’attractivité du plan d’épargne en actions (PEA). Parmi ces mesures, on trouve notamment :
- la hausse du plafond du PEA-PME, passant de 75 000 € à 225 000 € ;
- la possibilité d’investir dans des instruments du crowdfunding : les titres participatifs, les obligations à taux fixe, ainsi que les minibons ;
- la création du « PEA jeune », ouvert aux jeunes rattachés fiscalement au foyer de leurs parents.

Pour parachever cette réforme d’ensemble, les pouvoirs publics viennent de prendre un décret qui limite les frais appliqués à ces produits d’épargne. Ainsi, à compter du 1er juillet 2020 :
- les frais d’ouverture, notamment les frais de dossier, seront limités à 10 € ;
- les frais de tenue de compte, de garde ou de gestion ne pourront excéder annuellement 0,4 % de la valeur du contrat. Étant précisé que ces frais pourront être majorés de frais fixes par ligne de titres détenus ne pouvant être supérieure à 5 € (25 € pour des titres non cotés) ;
- les frais de transactions ne pourront excéder 0,5 % du montant de l’opération lorsque cette dernière sera effectuée par internet (1,2 % dans les autres cas) ;
- les frais de transfert et de clôture ne pourront être supérieurs à 15 € par ligne de titres transférés. Un montant pouvant être porté à 50 € pour les transferts afférant à des titres non cotés. L’ensemble des frais ne pourra toutefois pas dépasser la somme de 150 €.

Précision : ces taux et montants seront revalorisés (sauf ceux des frais de transactions) tous les 3 ans en fonction de l’indice des prix à la consommation hors tabac.

Selon Bercy, ce système de plafonnement permettra de réduire les frais supportés notamment par les épargnants disposant d’un « petit » PEA et/ou PEA-PME. Par exemple, une personne ayant investi 1 000 € dans des actions d’une société cotée s’acquittera au plus de 9 € de frais annuels, contre 20 € en moyenne actuellement. Et si elle le souhaite, elle pourra transférer son PEA dans un autre établissement proposant une tarification plus intéressante pour un coût forfaitaire de 15 € au plus, contre environ 100 € actuellement.

Article du 19/02/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Assurance récolte : les taux de subventions sont reconduits pour 2020
Les taux de prise en charge par l’État des cotisations dues par les exploitants agricoles qui souscrivent un contrat d’assurance récolte contre les risques climatiques sont maintenus pour 2020.
 Arrêté du 3 février 2020, JO du 9  

Afin d’encourager les exploitants agricoles à souscrire une assurance récolte contre les risques climatiques, les pouvoirs publics leur accordent des subventions destinées à les aider à financer les cotisations ou primes d’assurance correspondantes.

Pour l’année 2020, les taux de prise en charge par l’État (via le fonds européen agricole pour le développement rural) de ces primes d’assurance sont maintenus au même niveau qu’en 2019. Ainsi, le taux de subvention s’élève à 65 % des primes d’assurance dues au titre du premier niveau de garantie (niveau socle) ainsi que pour les contrats par groupe de culture « prairies » et à 45 % pour celles dues au titre du deuxième niveau (garanties complémentaires optionnelles).

Rappel : trois niveaux de garanties sont proposés aux agriculteurs dans le cadre d’une assurance récolte :
- un contrat socle, dans lequel le capital assuré est plafonné par un barème et qui prévoit un seuil de déclenchement de 30 % de pertes de récolte et une franchise de 20 % ou de 30 % selon le type de contrat (contrat par groupe de cultures ou contrats à l’exploitation) ;
- des garanties complémentaires optionnelles (augmentation du capital assuré, diminution de la franchise, indemnisation des pertes de qualité…) qui peuvent être subventionnées ;
- des garanties complémentaires (diminution du seuil de déclenchement, plus forte diminution de la franchise…) qui ne sont pas subventionnées.

En pratique, la demande d’aide à l’assurance récolte devra être souscrite, sur le site Telepac , en même temps que la télédéclaration du dossier Pac, soit du 1er avril au 15 mai 2020 (dates à confirmer), en cochant la case « Aide à l’assurance récolte ». L’exploitant devra ensuite transmettre à l’administration (direction départementale des territoires) le formulaire de déclaration de contrat qui lui sera adressé par son entreprise d’assurance après le règlement de la prime d’assurance.

Article du 18/02/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Retrait d’un associé d’une SCP : a-t-il droit aux bénéfices ?
L’associé qui se retire d’une société civile professionnelle a droit aux bénéfices jusqu’au remboursement intégral de ses parts sociales sauf si une convention prévoit le contraire.
 Cassation civile 1re, 8 janvier 2020, n° 17-13863  

Lorsqu’un associé se retire d’une société civile professionnelle (SCP), il a le droit de percevoir sa part de bénéfices tant que ses parts sociales ne lui sont pas intégralement remboursées. Toutefois, les associés peuvent valablement conclure une convention qui déroge à ce principe.

C’est ce que les juges ont affirmé dans l’affaire récente suivante. Les associés d’une SCP d’avocats avaient convenu entre eux que les bénéfices seraient répartis en fonction de l’activité effective de chacun d’eux dans la société et non en fonction de leur participation au capital. L’un des avocats, qui s’était retiré de la société à la suite de dissensions entre ses associés et lui, avait néanmoins réclamé une part des bénéfices réalisés par cette dernière entre la date de son départ et celle à laquelle ses parts lui avaient été remboursées bien que, pendant cette période, il n’avait, par définition, pas exercé d’activité dans la société.

En effet, il estimait que le système de répartition des bénéfices prévu par les associés n’était pas valable car contraire au principe du maintien du droit aux bénéfices jusqu’au remboursement intégral des parts sociales. Les juges ne lui ont donc pas donné gain de cause, ces derniers ayant admis la validité d’une convention des associés dérogeant à ce principe.

Article du 18/02/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Pacte Dutreil et activité opérationnelle de la société transmise
Le Conseil d’État rejette les critères retenus par l’administration fiscale pour apprécier le caractère prépondérant de l’activité opérationnelle de la société transmise dans le cadre d’un pacte Dutreil.
 Conseil d’État, 23 janvier 2020, n° 435562  

Conclure un « Pacte Dutreil » permet d’atténuer le coût de la transmission familiale de parts ou d’actions d’une société. En effet, ce dispositif ouvre droit pour les donataires ou les héritiers à une exonération des droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 % de la valeur des titres transmis, sans limitation de montant. Pour profiter de ce régime de faveur, un certain nombre de conditions doivent toutefois être respectées.

Notamment, la société dont les titres sont transmis doit exercer, de façon prépondérante, une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, peu importe son régime d’imposition. Selon l’administration fiscale, ce caractère prépondérant de l’activité opérationnelle s’apprécie au regard de deux critères cumulatifs :
- le chiffre d’affaires issu de cette activité doit représenter au moins 50 % du chiffre d’affaires total de la société ;
- le montant de l’actif brut immobilisé doit être au moins égal à 50 % du montant total de l’actif.

Précision : sont visées les sociétés qui exercent une activité mixte, c’est-à-dire à la fois une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale principale et une activité civile accessoire.

Ces deux critères viennent d’être rejetés par le Conseil d’État qui a jugé que la prépondérance de l’activité opérationnelle d’une société doit s’apprécier au regard d’un faisceau d’indices déterminés d’après la nature et les conditions d’exercice de son activité. En conséquence, il n’est pas exigé que l’actif brut immobilisé de la société représente au moins 50 % du montant total de son actif.

À noter : selon les juges, la faiblesse du taux d’immobilisation de l’actif brut ne constitue pas l’indice d’une activité civile. De même, l’importance de ce taux ne signifie pas que l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale soit prépondérante.

Article du 17/02/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Qui est dirigeant de fait d’une association ?
La salariée d’une association qui en contrôle effectivement et constamment la gestion et la direction est une dirigeante de fait.
 Cassation commerciale, 8 janvier 2020, n° 18-20270  

Les dirigeants d’une association sont désignés conformément aux statuts. Il s’agit alors des dirigeants dits « de droit ». Mais il arrive que certaines personnes, qui n’ont pas été régulièrement désignées en tant que dirigeant de l’association, exercent, dans les faits, des fonctions normalement réservées à ces derniers. On parle alors de « dirigeants de fait ».

Dans une affaire récente, la directrice salariée d’une association mise en liquidation judiciaire avait proposé de racheter ses biens. Le juge-commissaire avait refusé au motif que la salariée avait exercé la direction de fait de l’association et que le Code de commerce interdit aux dirigeants de fait d’une association en liquidation judiciaire, comme aux dirigeants de droit, de présenter une offre de rachat des biens de l’association.

La salariée avait alors contesté cette décision en invoquant le fait qu’elle n’était pas une dirigeante de fait de l’association. Mais la Cour de cassation ne lui a pas donné raison.

Les juges ont relevé que la salariée, en tant que directrice, était chargée de la gestion du personnel et de la gestion financière de l’association. Ils ont, par ailleurs, constaté que le directeur, dirigeant de droit, lui avait délégué la totalité de ses pouvoirs (le représenter légalement, signer en son nom, pratiquer toute opération nécessaire à la bonne marche et à la gestion de l’association, prendre toute décision nécessaire à l’encadrement et à la protection des mineurs qui leur étaient confiés…). En outre, la salariée avait géré, à la place du directeur de l’association, les difficultés financières de la structure, la déclaration de cessation des paiements ainsi que la procédure de liquidation judiciaire. De plus, elle avait, au nom de l’association, conclu un emprunt d’environ 90 000 € pour financer la construction de manèges sur des terrains loués par l’association et appartenant à une société civile immobilière dont elle était la gérante associée. Enfin, elle détenait envers l’association une créance de salaires non perçus de près de 18 000 € à laquelle elle entendait renoncer.

Pour la Cour de cassation, au vu de tous ces éléments, la salariée était bien une dirigeante de fait puisqu’elle avait « exercé, en toute indépendance, une activité positive de gestion et de direction de l’association excédant ses fonctions de directrice salariée ». Elle ne pouvait donc pas effectuer une offre de rachat des biens de l’association mise en liquidation judiciaire.

Article du 17/02/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Travailleurs indépendants : qui s’occupe de votre protection sociale ?
Il revient désormais aux organismes du régime général de la Sécurité sociale de gérer les prestations et les cotisations sociales des travailleurs indépendants.

Il y a deux ans, le Régime social des indépendants (RSI) laissait sa place à la Sécurité sociale pour les indépendants. Et ce, dans le cadre d’une réforme globale menée par les pouvoirs publics en vue d’intégrer progressivement les travailleurs indépendants (artisans, commerçants et professionnels libéraux non règlementés) au régime général de la Sécurité sociale. Une réforme qui arrive à son terme puisque les organismes du régime général prennent désormais le relais des caisses de Sécurité sociale pour les indépendants. Explications.

Précision : comme auparavant, les travailleurs indépendants dépendent des caisses d’allocations familiales pour les prestations liées à la famille et au logement.

Pour votre santé, vous êtes affilié à la CPAM

Jusqu’alors, les travailleurs indépendants relevaient, au titre de leur assurance maladie-maternité, d’un organisme conventionné comme la Ram, Harmonie Mutuelle ou encore Mutuelle Prévifrance. Dorénavant, ils dépendent de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM, Cramif ou CGSS en outre-mer) de leur lieu de résidence. C’est donc auprès de cet organisme qu’ils doivent solliciter les prestations liées à la maladie et à la maternité.

À noter : les caisses d’assurance maladie gèrent également le régime invalidité-décès des travailleurs indépendants.

Le rattachement des travailleurs indépendants à la CPAM est intervenu entre le 20 janvier et le 17 février 2020 et ne nécessite aucune démarche particulière de leur part. Toutefois, en pratique, il leur est conseillé de créer leur compte sur le site www.ameli.fr et de mettre à jour leur carte vitale. Un numéro d’appel, le 3646, est également à leur disposition.

Exception : les travailleurs indépendants qui ont créé leur activité depuis le 1er janvier 2019 ont, eux, été directement affiliés à une CPAM à la date de leur installation.

La retraite est prise en charge par les Carsat

Depuis le 1er janvier 2020, les travailleurs indépendants relèvent de l’assurance vieillesse du régime général et non plus de la Sécurité sociale pour les indépendants. Il revient alors aux caisses d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat, Cnav d’Île-de-France ou CGSS) de liquider et de verser aux travailleurs indépendants leurs pensions de retraite de base et de retraite complémentaire.

En pratique : les travailleurs indépendants peuvent créer leur espace personnel sur le site www.lassuranceretraite.fr .Un numéro de téléphone est également mis à leur disposition, le 3960.

C’est l’Urssaf qui recouvre vos cotisations

Depuis le début de l’année, les travailleurs indépendants doivent régler l’intégralité de leurs cotisations sociales personnelles auprès de l’Urssaf (ou de la CGSS) : maladie-maternité, allocations familiales, retraite de base et retraite complémentaire, invalidité-décès… En pratique cependant, les modalités de paiement de ces cotisations ne changent pas. Les travailleurs indépendants peuvent ainsi continuer à les verser par prélèvements mensuels ou trimestriels, par télépaiement ou par carte bancaire, via le site www.secu-independants.fr .

Article du 17/02/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Quand une clause de non-concurrence est disproportionnée
La clause de non-concurrence d’un contrat de gérance-mandat qui, compte tenu du périmètre d’interdiction d’exercer qu’elle fixe, empêche le gérant, après la rupture du contrat, de se réinstaller n’est pas valable.
 Cassation commerciale, 20 novembre 2019, n° 18-15677  

Comme son nom l’indique, une clause de non-concurrence a pour objet de préserver une entreprise contre une éventuelle concurrence d’un partenaire avec lequel elle est en relation d’affaires ou d’un ancien dirigeant ou associé. Une telle clause est donc très souvent présente dans certains contrats tels que la vente de fonds de commerce, la location-gérance, la franchise, l’agence commerciale, la cession de clientèle ou encore la cession de parts sociales ou d’actions.

Mais attention, pour être valable, une clause de non-concurrence doit être justifiée par la nécessité de protéger les intérêts légitimes de son bénéficiaire et être proportionnée à ces intérêts. Ainsi, elle ne doit pas procurer un avantage excessif ou anormal à celui au profit duquel elle est stipulée. Et elle doit être limitée dans le temps et dans l’espace. Étant précisé qu’il revient aux juges d’apprécier, au cas par cas, si cette condition est satisfaite.

Une interdiction disproportionnée

Ainsi, dans une affaire récente, un contrat de gérance-mandat avait été conclu par une grande enseigne avec une société en vue d’exploiter un magasin lui appartenant. Ce contrat contenait une clause de non-concurrence qui interdisait au gérant, en cas de cessation des relations contractuelles, d’exercer, directement ou indirectement, dans un rayon de 50 kilomètres à vol d’oiseau du magasin et de tous les autres magasins de l’enseigne, une activité susceptible de concurrencer cette dernière, et ce pendant une durée de deux ans.

Le contrat n’ayant pas été renouvelé, le gérant avait contesté en justice la validité de la clause de non-concurrence. Ayant estimé que l’interdiction édictée par la clause était manifestement disproportionnée, les juges lui ont donné gain de cause et annulé la clause. En effet, cette clause conduisait, du fait de la densité du réseau de l’enseigne sur l’ensemble du territoire national et de la diversité de son activité, à l’impossibilité pour l’ancien gérant de se réinstaller. En outre, elle n’établissait pas l’intérêt légitime de l’enseigne justifiant une interdiction d’exercer pendant une durée de deux ans.

Article du 14/02/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Refacturation de primes d’assurance dans les groupes de sociétés : TVA ou pas TVA ?
L’administration fiscale précise les conditions à remplir pour que la refacturation d’une prime d’assurance par une société mère à ses filiales soit exonérée de TVA.
 BOI-RES-000058 du 11 décembre 2019  

Une société mère avait souscrit une police d’assurance, pour son propre compte et celui de ses filiales. Elle avait payé l’intégralité de la prime auprès de l’assureur, puis l’avait refacturée à chacune des filiales pour la quote-part correspondante.

La question s’est posée de savoir si ces refacturations pouvaient bénéficier de l’exonération de TVA réservée aux opérations d’assurance.

Oui, a répondu l’administration fiscale, dès lors que les refacturations s’opèrent à « l’euro-l’euro », c’est-à-dire pour un montant inchangé, sans commission. Car, dans cette hypothèse, la société mère – qui souscrit une convention d’assurance de groupe par laquelle elle procure à ses filiales une couverture d’assurance – est considérée comme effectuant une opération d’assurance.

En revanche, tel n’est pas le cas d’une société mère qui négocie et conclut un contrat standard dont ses filiales sont les souscriptrices ou qui procède à une refacturation auprès de ses filiales pour un coût supérieur au montant de la prime facturé par l’assureur. Dans ces situations, les sommes que perçoit la société mère de ses filiales au titre de la fourniture d’une assurance pour le compte de ces dernières doivent être taxées à la TVA.

À noter : l’administration fiscale s’aligne sur la position de la Cour de justice de l’Union européenne qui considère que l’exonération de TVA relative aux opérations d’assurance ne doit pas se limiter aux seules activités d’assurance effectuées par un opérateur agissant dans le cadre règlementé de l’assurance.

Article du 13/02/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Cybermalveillance revoit son site web
Après un peu plus de 2 ans d’activité, la plate-forme gouvernementale d’aide aux entreprises victimes de cyberattaques fait peau neuve pour offrir un meilleur accompagnement à ses utilisateurs.

Lancée dans les derniers mois de 2017, cybermalveillance.gouv.fr est une plate-forme destinée à aider les entreprises, mais aussi les particuliers, à mieux se défendre contre les cyberattaques. Via son site internet, qui vient de faire peau neuve , ces derniers peuvent accéder à des informations sur les différentes menaces auxquelles chacun de nous est exposé (virus, hameçonnage, rançongiciel, usurpation d’identité…), ainsi qu’à une collection de fiches invitant, notamment les entreprises, a adopter une série de bonnes pratiques destinées à limiter les risques d’attaque et leurs conséquences.

Un accompagnement des victimes

Mais cybermalveillance.gouv.fr n’est pas qu’un site d’information. Cette plate-forme gouvernementale a également pour objectif de permettre aux entreprises victimes d’une attaque d’entrer rapidement en contact avec un prestataire informatique spécialisé qui leur permettra de sortir de la crise. Aujourd’hui, plus de 1 630 prestataires certifiés, présents dans toute la France, sont inscrits dans la base de données de la plate-forme. Concrètement, pour les saisir, il suffit de cliquer sur l’onglet « Assistance » du site, puis de répondre à un questionnaire précis ayant pour but d’identifier la nature de l’attaque. Une fois cette opération réalisée, un ensemble de conseils sera délivré à la victime. S’ils ne sont pas suffisants pour régler le problème, une liste de prestataires locaux lui sera proposée. À charge pour elle d’en choisir un. Un dispositif de suivi de l’opération est proposé par la plate-forme.

En 2019, les demandes d’assistance émises par les professionnels ont fait suite à des escroqueries à l’hameçonnage (23 %), à un déferlement de spams (16 %), à des piratages de comptes (16 %), à des attaques de virus (9 %) et à des blocages de données via des rançongiciels (8 %).

Du côté des particuliers, c’est le chantage à la webcam (demande de rançon en menaçant la victime de diffuser des images intimes) qui a suscité le plus grand nombre de recherches d’assistance (38 %). Cette seule menace a entraîné 28 000 signalements, 2 000 plaintes et 2 arrestations par la police.

Article du 13/02/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Certains produits en plastique à usage unique sont interdits !
Depuis le 1er janvier dernier, les entreprises ont l’interdiction de vendre certains produits en plastique comme les gobelets. Pour d’autres produits, l’interdiction a été repoussée au 1er janvier 2021.
 Art. 77, loi n° 2020-105 du 10 février 2020, JO du 11  

Depuis le 1er janvier dernier, interdiction est faite aux entreprises de vendre à leurs clients et de mettre à disposition, notamment de leurs salariés, certains produits en plastique à usage unique, à savoir les gobelets, les verres et les assiettes jetables de cuisine pour la table. Il en est de même des cotons-tiges.

Précision : selon la définition règlementaire, un produit en plastique à usage unique est un produit qui est fabriqué entièrement ou partiellement à partir de plastique et qui n’est pas conçu, créé ou mis sur le marché pour accomplir, pendant sa durée de vie, plusieurs trajets ou rotations en étant retourné à un producteur pour être rempli à nouveau, ou qui n’est pas conçu, créé ou mis sur le marché pour être réutilisé pour un usage identique à celui pour lequel il a été conçu.

Et à compter du 1er janvier 2021 (et non pas à compter du 1er janvier 2020 comme c’était initialement prévu), cette interdiction sera étendue notamment aux produits en plastique à usage unique suivants :
- les pailles (à l’exception de celles destinées à être utilisées à des fins médicales) ;
- les confettis en plastique ;
- les piques à steak ;
- les couvercles à verre jetables ;
- les assiettes autres que celles jetables de cuisine pour la table (y compris celles comportant un film plastique) ;
- les couverts ;
- les bâtonnets mélangeurs pour boissons ;
- les contenants ou récipients en polystyrène expansé destinés à la consommation sur place ou nomade ;
- les bouteilles en polystyrène expansé pour boissons ;
- les tiges de support pour ballons et leurs mécanismes (à l’exception des tiges et mécanismes destinés aux usages et applications industriels ou professionnels et non destinés à être distribués aux consommateurs).

À noter : cette interdiction, qui entrera donc en vigueur le 1er janvier prochain, et non pas le 1er janvier dernier, a été repoussée par la très récente loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.

Article du 13/02/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Les nouveaux plafonds des investissements locatifs sont publiés !
L’administration fiscale vient de réactualiser les plafonds de loyers et de ressources du locataire pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif.

Les particuliers peuvent bénéficier, au titre de certains investissements immobiliers locatifs, d’un crédit d’impôt, d’une réduction d’impôt, d’une déduction des revenus fonciers de l’amortissement du logement acquis ou construit ou encore d’une déduction spécifique au titre des revenus fonciers. Toutefois, ces dispositifs d’incitation fiscale ne peuvent s’appliquer que sur une base plafonnée et sont, en outre, soumis à des plafonds de loyers et, le cas échéant, à des conditions tenant aux ressources du locataire qui diffèrent selon le dispositif concerné.

Révisés chaque année au 1er janvier, les plafonds des dispositifs Besson, Robien, Borloo, Scellier, Cosse, Duflot / Pinel viennent d’être publiés pour 2020. Pour consulter ces montants, cliquez ici. 

Article du 12/02/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Les secteurs exemptés de la taxation des contrats d’usage
Les entreprises œuvrant dans le secteur du déménagement, l’animation commerciale et l’optimisation des linéaires sont dispensées du paiement de la taxe de 10 € par contrat d’usage.
 Arrêté du 27 janvier 2020, JO du 30  

Dans certains secteurs d’activité, les employeurs peuvent conclure des contrats à durée déterminée dits « d’usage » afin de pourvoir des emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de l’activité de l’entreprise et du caractère par nature temporaire de ces emplois. Sont notamment concernés l’hôtellerie et la restauration, le secteur du déménagement, les centres de loisirs et de vacances, le secteur du spectacle, l’action culturelle, l’enseignement ou encore les services à la personne.

Le gouvernement a récemment instauré une mesure afin d’inciter les entreprises à limiter le recours aux contrats d’usage signés pour quelques heures ou quelques jours. Ainsi, les entreprises doivent verser une taxe de 10 € pour chaque contrat d’usage conclu depuis le 1er janvier 2020.

Sont cependant exonérés de ce paiement les employeurs relevant d’un secteur d’activité couvert par une convention ou un accord collectif étendu prévoyant une durée minimale pour les contrats d’usage et définissant les conditions dans lesquelles il est proposé au salarié de conclure un contrat à durée indéterminée au terme d’une durée cumulée de travail effectif.

Les secteurs concernés par cette dispense sont listés par arrêté. Ils sont, pour le moment, au nombre de trois : le secteur du déménagement pour les contrats d’usage conclus depuis le 1er janvier 2020, ainsi que l’animation commerciale et l’optimisation des linéaires pour les contrats conclus à compter du 1er février 2020.

Rappel : sont également exclus de cette taxation les contrats conclus avec des intermittents du spectacle, de l’audiovisuel et du cinéma ou des ouvriers dockers occasionnels ainsi que les contrats d’insertion conclus par les associations intermédiaires.

Article du 12/02/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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La contribution à la formation professionnelle doit être versée d’ici la fin du mois !
Les employeurs ont jusqu’au 29 février 2020 pour payer la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance due au titre de l’année 2019.

Depuis le 1er janvier 2019, les employeurs sont redevables d’une « contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance » (CUFPA) qui comprend l’ex-participation-formation continue et la taxe d’apprentissage.

Ce changement s’accompagne de nouvelles modalités de collecte pour les différentes contributions à la formation professionnelle (cf. tableau récapitulatif ci-dessous).

Ainsi, les employeurs de moins de 11 salariés doivent, au plus tard le 29 février 2020, verser la CUFPA due sur les rémunérations de l’année 2019.

Les employeurs d’au moins 11 salariés doivent, au plus tard le 29 février 2020, payer le solde de la CUFPA due au titre de 2019, ainsi qu’un acompte de 60 % de la CUFPA due au titre de 2020. Et ils seront redevables d’un second acompte de la CUFPA 2020 (38 %) au plus tard le 14 septembre 2020. Ces deux acomptes étant calculés sur la masse salariale de 2019, le solde de la CUFPA 2020 sera régularisé au vu de la masse salariale de 2020 et payé au plus tard le 28 février 2021.

Enfin, quel que soit leur effectif, les entreprises qui ont employé des salariés en contrat à durée déterminée en 2019 sont redevables d’une contribution supplémentaire spécifique (« 1 % CPF-CDD »), égale à 1 % des rémunérations versées à ces salariés. Un paiement qui doit, lui aussi, intervenir au plus tard le 29 février 2020.

En pratique : l’employeur doit procéder à tous ces paiements auprès de l’opérateur de compétences dont il relève (ex-OPCA).

Calendrier de financement de la formation professionnelle
Contribution due au titre de 2019Contribution due au titre de 2020
Employeurs de moins de 11 salariésEmployeurs d’au moins 11 salariésEmployeurs de moins de 11 salariésEmployeurs d’au moins 11 salariés
CUFPA (1) Avant le 1er mars 2020- Acompte de 75 % avant le 15 septembre 2019 ;
- Solde avant le 1er mars 2020
Avant le 1er mars 2021- 1er acompte de 60 % avant le 1er mars 2020 ;
- 2nd acompte de 38 % avant le 15 septembre 2020 ;
- Solde avant le 1er mars 2021
1 % CPF-CDDAvant le 1er mars 2020Avant le 1er mars 2020Avant le 1er mars 2021Avant le 1er mars 2021
Contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissagenonAvant le 1er mars 2020nonAvant le 1er mars 2021
(1) De façon exceptionnelle, la taxe d’apprentissage n’est pas due en 2020 au titre des rémunérations versées en 2019.

Attention : à défaut ou en cas d’insuffisance de versement, l’employeur doit régler auprès du service des impôts, au plus tard le 30 avril 2020, une régularisation correspondant au double de la somme manquante.

Article du 12/02/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Cession du bail rural : gare au respect des conditions requises !
L’associé d’une société agricole qui a mis les terres louées à la disposition de celle-ci doit participer effectivement à leur exploitation sous peine d’être privé du droit de céder son bail à son fils.
 Cassation civile 3e, 12 septembre 2019, n° 18-11721  

Pour pouvoir céder son bail rural à son fils ou à sa fille, un exploitant agricole doit obtenir l’accord préalable du bailleur. À défaut, il peut demander au tribunal qu’il lui accorde cette autorisation. Autorisation qui ne lui sera donnée que s’il a respecté strictement l’ensemble des obligations nées du bail.

Lorsque les terres louées sont mises à la disposition d’une société, cette condition n’est remplie que si le locataire est membre de la société et participe effectivement, au sein de la société, à l’exploitation de celles-ci. Et quand ce sont des conjoints qui sont cotitulaires du bail, chacun d’eux doit satisfaire à cette obligation.

Des fonctions limitées de gestion

À ce titre, dans une affaire récente, les juges ont refusé d’autoriser des époux copreneurs à céder leur bail à leur fils car l’un d’eux (l’épouse) se contentait d’exercer, dans la société (une EARL) dans laquelle ils étaient associés et à la disposition de laquelle ils avaient mis les terres louées, « des fonctions limitées de gestion ». Fonctions qui, pour les juges, ne constituaient pas une participation effective et permanente à l’exploitation des terres louées.

Observations : même si elle s’inscrit dans la lignée des décisions de justice précédentes, qui exigent de l’associé locataire qu’il participe concrètement aux travaux d’exploitation, cette décision n’en est pas moins sévère. En effet, à une époque où les exploitations agricoles sont souvent de grande taille et où les règles juridiques, fiscales, sociales ou encore comptables sont de plus en plus complexes, il apparaît contestable de reprocher à l’un des associés qu’il s’occupe entièrement de la gestion au lieu de mettre la main aux travaux des champs ou des étables…

Article du 11/02/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Crédit d’impôt recherche : le guide 2019 est enfin paru !
Les entreprises qui bénéficient du crédit d’impôt recherche disposent d’un guide pratique en la matière.
 www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, brochure du 11 décembre 2019, mise à jour du 15 janvier 2020  

Le guide 2019 du crédit d’impôt recherche (CIR) a été récemment publié sur le site du ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI). Généralement rendu public en début d’année, ce guide n’a été dévoilé que courant décembre. Un guide qui se concentre toujours sur les activités de recherche et développement. Les dépenses d’innovation étant traitées en annexe.

Rappel : les entreprises qui réalisent certaines opérations de recherche peuvent bénéficier, par année civile, d’un crédit d’impôt égal à 30 % des dépenses éligibles. Ce taux étant abaissé à 5 % pour les dépenses de recherche engagées au-delà de 100 M€.

Dépourvu de valeur règlementaire, ce guide est établi afin d’aider les entreprises à préparer leur déclaration, déposer un rescrit ou demander un agrément. Il présente, notamment, les critères d’éligibilité des travaux de recherche au CIR et l’assiette des dépenses y ouvrant droit. Parmi les nouveautés figure, depuis le 1er janvier 2020, l’obligation de souscrire, par voie électronique, la déclaration n° 2069-A et ses annexes. Déclaration qui, rappelons-le, doit être jointe par les entreprises, selon les cas, à leur déclaration de résultats ou à leur relevé de solde de l’impôt sur les sociétés.

En pratique : avec la télédéclaration, les entreprises n’ont donc plus à en adresser une copie au MESRI, les données lui étant directement transmises.

Ce guide donne aussi en annexe de nombreuses adresses utiles aux entreprises qui souhaitent se renseigner sur cet avantage fiscal. En outre, il contient un modèle du dossier justificatif des travaux de recherche demandé aux entreprises lors d’un contrôle du CIR. Dossier qu’il leur est conseillé de constituer tout au long de l’année, et non pas seulement en cas de demande de l’administration, afin d’éviter toute difficulté à détailler des travaux antérieurs.

Précision : ce dossier, qui doit être réalisé annuellement, permet, outre de présenter ses travaux à l’administration lors d’un contrôle, de remplir plus facilement sa déclaration de CIR et de soutenir une demande de remboursement.

Article du 11/02/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2020
L’administration fiscale a récemment publié les limites d’exonération d’impôt pour la location d’une partie de la résidence du bailleur.
 BOI-BIC-CHAMP-40-20 du 5 février 2020  

Les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale peuvent être exonérées d’impôt sur le revenu pour les produits issus de la location. Cette exonération s’applique lorsque les pièces sont meublées et constituent la résidence principale du locataire (ou temporaire pour un salarié saisonnier). Condition supplémentaire, le loyer perçu par le bailleur doit être fixé dans des limites raisonnables.

Pour apprécier ce caractère « raisonnable », l’administration fiscale a récemment communiqué les plafonds annuels de loyer à ne pas dépasser pour l’année 2020. Ces plafonds, établis par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, s’élèvent à 190 € pour les locations ou sous-locations réalisées en Île-de France, et à 140 € pour les locations ou sous-locations réalisées dans les autres régions.

Article du 10/02/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Embauche occasionnelle d’intermittents du spectacle
L’association organisant occasionnellement des spectacles peut verser des cotisations forfaitaires sur les rémunérations des artistes et techniciens embauchés.

Dans un souci de simplification, l’association qui organise des spectacles vivants de manière occasionnelle doit effectuer toutes les démarches liées à l’embauche des artistes et des techniciens du spectacle via une seule déclaration auprès du Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso). Elle est également tenue de payer les cotisations et contributions sociales dues sur les rémunérations de ces salariés à cet organisme.

Ces cotisations et contributions sont normalement calculées sur leur rémunération réelle. Toutefois, l’association peut choisir de verser des cotisations forfaitaires sur ces rémunérations lorsque les conditions suivantes sont remplies :
- l’association n’a pas pour activité principale l’organisation permanente, régulière ou saisonnière de manifestations artistiques, n’est pas titulaire d’une licence d’entrepreneur du spectacle et n’est pas inscrite au registre du commerce et des sociétés ;
- le salarié engagé est un mannequin, un artiste ou un technicien du spectacle (mais pas un sportif) ;
- le cachet versé au salarié pour chaque représentation est inférieur à 857 € (avant application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels).

En 2020, la cotisation forfaitaire s’élève à 65 € par représentation, soit 48,75 € à la charge de l’employeur et 16,25 € dus par le salarié.

À savoir : la cotisation forfaitaire inclut les cotisations de Sécurité sociale, la CSG, la CRDS et la contribution solidarité autonomie. Elle ne comprend notamment ni la contribution d’assurance chômage, ni les cotisations de retraite complémentaire qui sont calculées sur la rémunération réelle du salarié.

Article du 10/02/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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N’oubliez pas la déclaration liée à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés !
Les entreprises d’au moins 20 salariés doivent, au plus tard le 1er mars 2020, effectuer la déclaration annuelle d’emploi des travailleurs handicapés à l’Agefiph et, éventuellement, payer la contribution financière correspondante.

Les entreprises d’au moins 20 salariés doivent employer des personnes handicapées à hauteur d’au moins 6 % de leur effectif total. Pour remplir cette obligation, elles peuvent notamment les recruter directement en contrat à durée indéterminée ou déterminée, les accueillir en stage ou encore appliquer un accord collectif agréé instaurant un programme d’actions en leur faveur.

Ces employeurs doivent, chaque année, transmettre à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) une déclaration permettant de s’assurer du respect de leur obligation et, le cas échéant, verser une contribution financière.

Une déclaration annuelle

Les entreprises soumises à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) en 2019 doivent, au plus tard le 1er mars 2020, transmettre à l’Agefiph la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) qui précise notamment leur effectif total de l’année dernière, ainsi que les actions mises en œuvre en faveur des travailleurs handicapés (nombre de salariés et de stagiaires handicapés présents dans l’effectif, nombre de contrats de sous-traitance passés avec des travailleurs indépendants handicapés ou des entreprises adaptées, etc.).

Le non-respect de la date limite pour l’envoi de la DOETH expose l’employeur à des pénalités qui peuvent atteindre 1 500 fois le Smic horaire, majoré de 25 % par salarié manquant.

Une contribution financière

Les entreprises qui n’emploient pas suffisamment de bénéficiaires de l’OETH par rapport à leur effectif ou qui n’appliquent pas d’accord agréé doivent s’acquitter d’une contribution financière. Celle due au titre de l’année 2019 doit être versée à l’Agefiph au plus tard le 1er mars 2020.

Le montant de la contribution correspond au nombre de bénéficiaires de l’OETH manquants avec, le cas échéant, application d’un coefficient de minoration, multiplié par un montant forfaitaire variant selon l’effectif de l’entreprise :
- 400 fois le Smic horaire brut (4 012 €) pour les entreprises de 20 à 199 salariés ;
- 500 fois le Smic horaire brut (5 015 €) pour les entreprises de 200 à 749 salariés ;
- 600 fois le Smic horaire brut (6 018 €) pour les entreprises d’au moins 750 salariés ;
- 1 500 fois le Smic horaire brut (15 045 €), quel que soit l’effectif de l’entreprise, lorsque celle-ci n’a employé aucun bénéficiaire de l’OETH, n’a pas conclu de contrats d’un montant minimal avec des travailleurs indépendants handicapés, des entreprises adaptées, des établissements ou services d’aide par le travail ou des centres de distribution de travail à domicile ou n’a pas mis en œuvre un accord agréé pendant plus de 3 ans.

Du changement en 2021

À compter de l’OETH de 2020, la déclaration annuelle et le paiement de la contribution financière ne se feront plus auprès de l’Agefiph. En effet, cette compétence sera transférée aux organismes de Sécurité sociale, soit à l’Urssaf, à la CGSS et à la Mutualité sociale agricole.

Ainsi, la déclaration annuelle sera transmise et la contribution financière payée via la déclaration sociale nominative (DSN) du mois de février de l’année suivante. Par exemple, pour l’OETH applicable en 2020, les employeurs effectueront ces démarches dans la DSN de février 2021 transmise le 5 ou 15 mars 2021 selon l’effectif de l’entreprise.

Article du 10/02/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Cotisations Urssaf : les échéances à ne pas manquer !
Les employeurs qui pratiquent le décalage de la paie doivent régler les cotisations sociales pour le 20 du mois.

Les employeurs qui s’acquittent mensuellement des cotisations sociales sur les salaires doivent les verser à l’Urssaf au plus tard le 5 ou le 15 de chaque mois, selon leur effectif. Toutefois, en cas de décalage de la paie, ils bénéficient d’un délai supplémentaire de paiement. Un délai dont la durée a été abaissée.

Précision : cette nouvelle échéance s’applique aux rémunérations liées aux périodes d’emploi ayant débuté depuis le 1er janvier 2020. Rappelons, en outre, que seuls les employeurs qui pratiquaient déjà le décalage de la paie au 24 novembre 2016 bénéficient d’un délai supplémentaire pour régler les cotisations sociales.

Ainsi, les employeurs de plus de 9 et de moins de 50 salariés qui versent les rémunérations après le 10e jour du mois qui suit la période de travail doivent payer les cotisations sociales au plus tard le 20 du mois qui suit cette période. Et non plus pour le 25 du mois suivant cette période !

Exemple : l’employeur qui verse les salaires de janvier 2020 à partir du 11 février 2020 a l’obligation de régler les cotisations sociales à l’Urssaf au plus tard le 20 février 2020.

De même, les employeurs d’au moins 50 salariés qui versent les rémunérations après le 20e jour du mois qui suit la période de travail devaient auparavant payer les cotisations sociales pour le 25 du mois qui suit cette période. Désormais, ce paiement doit être effectué au plus tard le 20 du mois qui suit la période de travail.

Exemple : l’employeur qui verse les salaires de janvier 2020 à partir du 21 février 2020 doit s’acquitter des cotisations sociales au plus tard le 20 février 2020.

Et attention, car à partir de 2021, aucun délai supplémentaire ne sera accordé. Autrement dit, même les employeurs qui pratiqueront le décalage de la paie seront redevables des cotisations sociales au plus tard le 15 du mois qui suit la période d’emploi.

Article du 07/02/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Réformes fiscales : Bercy fait un point d’étape
Le gouvernement se dit satisfait de la première campagne de prélèvement à la source.

Lors d’une récente conférence de presse, le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a fait un point sur les réformes fiscales passées et à venir : prélèvement à la source, baisses d’impôt, déclaration automatique des revenus… Revue de détail.

Prélèvements à la source

Un an après son entrée en vigueur, le prélèvement à la source a fait l’objet d’un premier bilan. Selon les pouvoirs publics, la première campagne a été un succès : avec un taux de recouvrement de 99,1 %, le prélèvement à la source a généré 71,7 milliards d’euros de recettes fiscales. Du côté des contribuables, le nouveau système semble avoir été apprivoisé. Il a été relevé, en 2019, plus de 8,2 millions d’actions dans l’espace « Gérer mon prélèvement à la source » du site www.impots.gouv.fr. Dans le détail, 3,3 millions de modifications de taux ou d’acompte ont été enregistrées et 1,1 million de changements de situation de famille.

Baisse d’impôts

Le ministre de l’Action et des Comptes publics a également abordé le thème des baisses d’impôt. Grâce à un ajustement du barème de l’impôt sur le revenu (la tranche à 14 % passe à 11 %), 17 millions de foyers fiscaux bénéficient, depuis le 1er janvier 2020, d’une baisse d’impôt représentant 5 milliards d’euros, soit un gain moyen de 300 € par foyer.

À noter également que 80 % des Français vont bénéficier cette année de la suppression totale (après un allègement de 30 % en 2018 et de 65 % en 2019) de la taxe d’habitation sur leurs résidences principales. Une réforme qui bénéficie à 24,4 millions de foyers pour un gain moyen de 723 €.

Précision : pour les 20 % des foyers restants, l’allègement sera de 30 % en 2021 et de 65 % en 2022, pour arriver à une suppression en 2023.

Déclaration des revenus automatique

Avec la loi de finances pour 2020, un nouveau dispositif de déclaration des revenus voit le jour. Ainsi, les contribuables pour lesquels l’administration détient suffisamment d’informations pour l’établissement de l’impôt sur le revenu n’ont plus à déposer de déclaration. En clair, l’absence de souscription d’une déclaration de revenus vaudra confirmation de l’exactitude de ces informations. Un dispositif qui devrait profiter à environ 12 millions de foyers fiscaux.

Ce dispositif sera ouvert aux contribuables qui :
- ont été taxés en 2019 uniquement sur des catégories de revenus pré-remplissable par l’administration (sont pré-remplissables presque tous les revenus à l’exception des revenus fonciers ou de travailleurs indépendants, des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux, des bénéfices agricoles et des pensions alimentaires) ;
- n’ont pas signalé de changement d’adresse ou de situation de famille pour 2019 ;
- n’ont pas créé d’acompte de prélèvement à la source en 2019.

À noter : certains contribuables, en raison de leur situation fiscale spécifique (journalistes, assistantes maternelles, non-résidents…) sont exclus de la déclaration automatique.

Article du 07/02/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Traducteur en ligne : avez-vous déjà essayé DeepL ?
Même si Google domine outrageusement le monde de la traduction en ligne gratuite, d’autres outils, comme DeepL, méritent d’être mis en lumière.

Google Traduction, le système de traduction en ligne proposé par Google, aide, depuis de nombreuses années, les internautes à mieux comprendre des textes rédigés dans des langues étrangères ou à effectuer des traductions sommaires. L’outil est gratuit, rapide et propose plus d’une centaine de langues. Il permet, en outre, de directement traduire une page web dès son affichage et sans quitter le navigateur, ce qui est très confortable. Pour autant, d’autres outils de traduction gratuits existent : Reverso, Systrans, Microsoft Traducteur ou encore le petit dernier, DeepL Traducteur .

Une traduction plus fidèle

Lancé en 2017, DeepL s’appuie sur un système d’intelligence artificielle travaillant à partir d’une base de données constituée de plus d’un milliard de textes traduits. Ce mode de fonctionnement lui permet de proposer des traductions jugées, notamment par la presse technique, comme étant beaucoup plus fidèles que celles de ses concurrents. La Confédération helvétique vient d’ailleurs d’équiper les fonctionnaires de son administration de 2 000 licences version Pro de DeepL. À en croire l’entreprise, plus de 7 milliards de caractères seraient traités, chaque jour, par son outil de traduction.

DeepL permet de traduire vers et à partir de 9 langues (français, anglais, allemand, espagnol, portugais, italien, néerlandais, polonais, russe). Les traductions peuvent être réalisées en utilisant l’interface proposée en ligne via le copier-coller d’un texte ou en glissant-déposant un fichier Word ou un PowerPoint (la mise en forme n’est, en principe, pas affectée par la traduction). Il est également possible de télécharger une application (compatible Windows et MacOS) grâce à laquelle on pourra réaliser une traduction sans quitter son logiciel de traitement de texte ou son gestionnaire de courriels. La version gratuite limite la taille des documents traduits à 5 000 signes (comme Google Traduction). En revanche, un système d’abonnement (à partir de 5,99 €/mois) est proposé pour ceux dont les besoins de traduction sont plus élevés.

Article du 06/02/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Quelles sont les limites d’amortissement pour les voitures de l’entreprise en 2020 ?
Les plafonds d’amortissement seront bientôt révisés pour les voitures relevant du nouveau dispositif d’immatriculation européen. Pour les autres, les limites restent inchangées mais font l’objet, comme prévu, d’une revalorisation en 2020.
 Art. 70, loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, JO du 30   Art. 69, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, JO du 29  

Fiscalement, une entreprise qui acquiert ou qui loue une voiture peut, dans certaines limites, déduire de son résultat imposable l’amortissement ou les loyers correspondants.

Précision : ne sont pas concernées les voitures nécessaires à l’entreprise en raison de l’objet même de son activité (taxis, ambulances…), ni celles prises en location pour une courte durée (< 3 mois, non renouvelable).

Ce plafonnement est variable selon l’année d’acquisition ou de location du véhicule et son taux d’émission de CO2. Ainsi, pour les voitures acquises ou louées en 2020, les limites de la déduction sont fixées à :
- 30 000 € pour celles émettant moins de 20 g de CO2/km (véhicules électriques) ;
- 20 300 € pour celles dont le taux d’émission est supérieur ou égal à 20 g et inférieur à 60 g de CO2/km (véhicules hybrides rechargeables) ;
- 18 300 € pour celles dont le taux d’émission est supérieur ou égal à 60 g et inférieur ou égal à 135 g de CO2/km ;
- 9 900 € pour celles dont le taux d’émission est supérieur à 135 g de CO2/km. Une limite qui était fixée à 140 g pour les véhicules acquis ou loués en 2019.

Exemple : une entreprise qui clôture ses exercices avec l’année civile acquiert, le 1er janvier 2020, une voiture au prix de 30 000 € TTC, émettant 100 g de CO2/km. Ce véhicule est amortissable sur 5 ans, soit une annuité comptabilisée de 30 000 / 5 = 6 000 €. Pour déterminer la quote-part d’amortissement non déductible, le calcul est le suivant : [(6 000 x (30 000 - 18 300)] / 30 000 = 2 340 €.

Mais attention, ces limites seront bientôt modifiées pour les voitures relevant du nouveau dispositif d’immatriculation européen. Pour elles, la déduction sera plafonnée à :
- 30 000 € pour une émission de CO2 inférieure à 20 g/km ;
- 20 300 € pour une émission comprise entre 20 et 49 g/km ;
- 18 300 € pour une émission comprise entre 50 et 165 g/km (voitures acquises avant 2021) ou 160 g/km (acquisition à compter de 2021) ;
- 9 900 € pour une émission supérieure à 165 g/km (voitures acquises avant 2021) ou 160 g/km (acquisition à compter de 2021).

À noter : le plafonnement est révisé afin de tenir compte de la nouvelle méthode européenne de détermination des émissions de CO2, baptisée norme WLTP (Worldwide harmonized Light Vehicles Test Procedures). Une méthode qui conduit à augmenter le taux d’émission de CO2 du véhicule.

Les nouveaux plafonds de déductibilité des amortissements s’appliqueront aux exercices clos à compter d’une date qui sera fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2020. Bien entendu, les limites resteront inchangées pour les véhicules relevant de l’ancien dispositif d’immatriculation.

Article du 06/02/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Une tolérance de l’Urssaf pour le remboursement des frais professionnels
L’Urssaf n’exige plus la fourniture de justificatifs pour que les primes de salissure et les remboursements de frais versés aux salariés en télétravail n’excédant pas un certain montant soient exonérés de cotisations et contributions sociales.

Les salariés doivent être remboursés des frais qu’ils engagent pour les besoins de leur activité professionnelle et dans l’intérêt de leur employeur (frais de déplacement, frais de repas, frais d’entretien d’une tenue professionnelle...).

L’employeur peut rembourser les frais réellement engagés par le salarié ou bien lui verser une allocation forfaitaire. Et ces remboursements sont exonérés de cotisations et de contributions sociales sous certaines conditions.

Concernant les allocations forfaitaires octroyées aux salariés pour l’entretien de leurs vêtements de travail (primes de salissure) et les frais remboursés aux salariés en télétravail, l’Urssaf exigeait jusqu’alors la fourniture systématique de justificatifs prouvant la réalité des frais engagés pour que ces allocations soient exonérées de cotisations.

Désormais, l’Urssaf admet que l’exonération de cotisations s’applique sans qu’il soit nécessaire de produire ces justificatifs, mais à condition que les montants accordés aux salariés ne dépassent pas certaines limites.

Ainsi, la prime de salissure est considérée comme étant justifiée, et peut donc être exonérée de cotisations et contributions sociales sans justificatifs, dans la limite du montant prévu par la convention collective.

Quant à l’allocation forfaitaire octroyée à un salarié en télétravail, elle est réputée être utilisée conformément à son objet et peut être exonérée de cotisations et contributions sociales sans justificatifs dans la limite globale de :
- 10 € par mois lorsque le salarié effectue une journée de télétravail par semaine ;
- 20 € par mois lorsqu’il réalise 2 jours de télétravail par semaine ;
- 30 € par mois pour 3 jours, etc.

Attention : si les remboursements excèdent ces limites, l’exonération de cotisations et contributions sociales reste soumise à la production de justificatifs.

Article du 06/02/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Bail commercial : qui doit payer l’indemnité d’éviction ?
Lorsqu’un local commercial appartient à un usufruitier et à un nu-propriétaire, c’est l’usufruitier qui est redevable de l’indemnité d’éviction due au locataire en cas de refus de renouvellement du bail.
 Cassation civile 3e, 19 décembre 2019, n° 18-26162  

Lorsque le propriétaire d’un local loué à un commerçant refuse de renouveler le bail commercial, il doit verser à ce dernier une indemnité, dite d’éviction, destinée à le dédommager du préjudice qu’il subit en raison du défaut de renouvellement (sauf si ce refus est justifié par un motif grave et légitime).

À ce titre, la question s’est posée de savoir qui, lorsque la propriété du local commercial est démembrée, du nu-propriétaire ou de l’usufruitier devait payer l’indemnité d’éviction. Réponse des juges : c’est l’usufruitier, car lui seul a la qualité de bailleur et doit donc assumer toutes les obligations à l’égard du locataire, dont le paiement de l’indemnité d’éviction. Le nu-propriétaire n’a donc pas à la payer. Et ce, peu importe que le congé ait été, comme dans cette affaire, délivré conjointement par l’usufruitier et le nu-propriétaire.

Rappel : l’usufruitier ne peut pas consentir ou renouveler un bail commercial sans l’accord du nu-propriétaire (ou sans y avoir été autorisé par le juge). En revanche, il dispose du pouvoir de mettre fin seul à ce bail.

Article du 06/02/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Harcèlement moral : on ne badine pas avec l’obligation de sécurité !
L’employeur doit prévenir le risque de harcèlement moral dans l’entreprise. À défaut, il peut être condamné pour avoir manqué à son obligation de sécurité, et ce même si aucun fait de harcèlement moral n’est démontré.
 Cassation sociale, 27 novembre 2019, n° 18-10551  

L’employeur est tenu de préserver la santé de ses salariés et de s’assurer de leur sécurité. À ce titre, il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les risques professionnels dans l’entreprise, y compris le risque de harcèlement moral. Et en cas de manquement à cette obligation, l’employeur peut être sanctionné, peu importe que des faits de harcèlement moral aient eu lieu ou non dans l’entreprise…

Dans une affaire récente, une salariée en arrêt maladie avait adressé à son employeur un courrier dans lequel elle prétendait être victime de harcèlement moral de la part de sa supérieure hiérarchique. Un mois et demi plus tard, la salariée avait été licenciée pour insuffisance professionnelle. Elle avait alors saisi la justice pour obtenir divers dommages et intérêts de son employeur.

Saisie du litige, la Cour d’appel de Paris avait, compte tenu des éléments produits par la salariée, considéré que cette dernière n’avait pas fait l’objet de harcèlement moral. Elle avait toutefois reconnu la nullité de son licenciement dans la mesure où celui-ci était intervenu peu de temps après la dénonciation de harcèlement moral. Des décisions qui ont été approuvées par la Cour de cassation.

Mais ce n’est pas tout ! La salariée sollicitait également des dommages et intérêts, reprochant à son employeur d’avoir manqué à son obligation de sécurité. Et pour cause, une fois informé des faits de harcèlement, il n’avait pas diligenté d’enquête.

Pour la Cour d’appel de Paris, l’employeur n’avait pas manqué à son obligation de sécurité dans la mesure où aucun agissement de harcèlement n’avait été établi. Mais, cette fois, son raisonnement a été censuré par la Cour de cassation. Selon elle, l’absence de faits de harcèlement moral ne prouvait pas que l’employeur avait bien mis en œuvre son obligation de sécurité. Il appartiendra maintenant aux juges d’appel, chargés de se prononcer à nouveau sur cette affaire, de vérifier que l’employeur avait pris toutes les mesures nécessaires pour prévenir le risque de harcèlement moral dans l’entreprise.

Conseil : l’employeur qui est averti de faits de harcèlement moral doit mener une enquête afin de s’assurer de la véracité des faits et, le cas échéant, de les faire cesser. Une enquête qui peut également servir de preuve en cas de contentieux…

Article du 05/02/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Cotisations retraite et invalidité-décès des libéraux en 2020
Les montants 2020 des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dues par les professionnels libéraux sont désormais connus.

Chaque année, les professionnels libéraux doivent verser, à la section professionnelle dont ils relèvent, des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dont le montant diffère pour chaque section. Voici les montants des cotisations communiqués par ces sections.

Retraite complémentaire - Montants pour 2020
Section professionnelleCotisation annuelle 2020 *Caisse
Experts-comptables et commissaires aux comptes
- Classe A
- Classe B
- Classe C
- Classe D
- Classe E
- Classe F
- Classe G
- Classe H

648 €
2 430 €
3 834 €
5 994 €
9 558 €
14 580 €
16 200 €
20 250 €
CAVEC
Notaires
- Section B, classe 1
- Section C : taux de cotisation de 4 %

2 335 €
CPRN
Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires
- Taux de la cotisation proportionnelle fixé à 12,5 % pour les revenus allant jusqu’à 329 088 €

CAVOM
Médecins
- Taux de la cotisation proportionnelle : 9,8 %
- Plafond de l’assiette de la cotisation proportionnelle : 143 976 €
CARMF
Chirurgiens-dentistes et sages-femmes
- Cotisation forfaitaire
- Taux de la cotisation proportionnelle : 10,65 %
- Limites de l’assiette de la cotisation proportionnelle :
Seuil : 34 966 €
Plafond : 205 680 €

2 690 €
CARCDSF
Auxiliaires médicaux
- Cotisation forfaitaire
- Taux de la cotisation proportionnelle : 3 %
- Limites de l’assiette de la cotisation proportionnelle :
Seuil : 25 246 €
Plafond : 176 313 €

1 648 €
CARPIMKO
Vétérinaires
- Classe A
- Classe B
- Classe C
- Classe D

5 681,28 €
7 575,04 €
9 468,80 €
11 362,56 €
CARPV
Architectes, ingénieurs conseils, géomètres-experts, psychologues, ostéopathes, diététiciens, etc.
- Classe A


1 392 € 
CIPAV
Pharmaciens
- Classe 3
- Classe 4
- Classe 5
- Classe 6
- Classe 7
- Classe 8
- Classe 9
- Classe 10
- Classe 11
- Classe 12
- Classe 13

8 274 €
9 456 €
10 638 €
11 820 €
13 002 €
14 184 €
15 366 €
16 548 €
17 730 €
18 912 €
20 094 €
CAVP
Agents généraux d’assurance
- Taux de 8,16 % sur les commissions et rémunérations brutes
- Limite de l’assiette : plafond de 508 783 €
CAVAMAC
* Sous réserve de confirmation officielle
Invalidité-décès - Montants pour 2020
Section professionnelleCotisation annuelle 2020 *Caisse
Experts-comptables et commissaires aux comptes
- Classe 1
- Classe 2
- Classe 3
- Classe 4

288 €
396 €
612 €
828 €
CAVEC
Notaires
- Notaire en activité
- Nouveau notaire (3 premières années d’exercice)

883 €
441 €
CPRN
Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires
- Classe A


440 €
CAVOM
Médecins
- Classe A
- Classe B
- Classe C

631 €
738 €
863 €
CARMF
Chirurgiens-dentistes
- Au titre de l’incapacité permanente et décès
- Au titre de l’incapacité professionnelle temporaire

780 €
298 €
CARCDSF
Sages-femmes
- Classe A (classe de référence)

91 €
CARCDSF
Architectes, ingénieurs conseils, géomètres-experts, psychologues, ostéopathes, diététiciens, etc.
- Classe A
- Classe B
- Classe C


76 €
228 €
380 €
CIPAV
Auxiliaires médicaux
- Cotisation forfaitaire

678 €
CARPIMKO
Vétérinaires
- Première classe (obligatoire)

390 €
CARPV
Pharmaciens
- Cotisation forfaitaire

598 €
CAVP
Agents généraux d’assurance
- Taux de 0,7 % sur les commissions et rémunérations brutes
- Limite de l’assiette : plafond de 508 783 €
CAVAMAC
* Sous réserve de confirmation officielle

Article du 05/02/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Comment fonctionne le congé de transition professionnelle ?
L’employeur doit verser sa rémunération au salarié en congé de transition professionnelle avant d’en demander le remboursement à la commission paritaire interprofessionnelle régionale qui finance la formation.
 Décret n° 2019-1439 du 23 décembre 2019, JO du 26  

Au 1er janvier 2019, le congé individuel de formation a cédé sa place au congé de transition professionnelle. Concrètement, les salariés peuvent utiliser les droits inscrits sur leur compte personnel de formation pour suivre une action de formation en vue de changer de métier.

Une demande du salarié

Si la formation se déroule, en totalité ou en partie, sur son temps de travail, le salarié a le droit de s’absenter de son entreprise dans le cadre d’un congé de transition professionnelle.

Il doit alors en faire la demande, par écrit, auprès de son employeur :
- au moins 60 jours avant le début de la formation lorsque celle-ci se déroule à temps partiel ou implique une interruption de travail de moins de 6 mois ;
- au moins 120 jours avant le commencement de la formation dans les autres cas.

L’employeur dispose de 30 jours pour donner sa réponse. Il ne peut pas refuser ce congé lorsque le salarié remplit les conditions pour en bénéficier (condition d’ancienneté notamment). Il peut cependant le différer de 9 mois maximum si l’absence de ce dernier risque d’entraver la bonne marche de l’entreprise ou si plusieurs salariés sont simultanément absents au titre de ce congé.

Une rémunération remboursée à l’employeur

Lors d’un congé de transition professionnelle, le salarié qui justifie de son assiduité à la formation se voit payer tout ou partie de sa rémunération.

Tous les mois, l’employeur verse donc cette rémunération au salarié, ainsi que les cotisations sociales correspondantes. Il en demande ensuite le remboursement à la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) qui finance la formation. La CPIR rembourse l’employeur dans le délai d’un mois à compter de la réception des pièces justificatives (copie du bulletin de paie, justificatifs prouvant l’assiduité du bénéficiaire à l’action de formation et justificatifs relatifs aux cotisations sociales à la charge de l’employeur).

À compter du 1er mars 2020, les entreprises de moins de 50 salariés pourront demander à la CPIR le paiement d’avances sur le remboursement qui leur est dû. À cette fin, elles enverront à la CPIR une facture mentionnant le montant total des rémunérations et des cotisations sociales à payer pendant le congé de transition professionnelle. Dans les 30 jours suivant la réception de ce document, la CPIR leur versera une avance ne pouvant dépasser 90 % du montant total du remboursement. Et le solde leur sera payé à la fin du congé.

Précision : il appartient à la CPIR et à l’employeur de fixer d’un commun accord le taux et les conditions de versement de cette avance. En l’absence d’accord, ces modalités sont déterminées par arrêté non encore paru à ce jour.

Article du 05/02/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Bientôt un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides
La reconnaissance et l’indemnisation des maladies professionnelles liées aux pesticides devraient être facilitées par la mise en place du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides.
 Article 70, loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, JO du 27  

Les exploitants et salariés agricoles victimes d’une maladie professionnelle causée par des pesticides pourront bientôt saisir un fonds de réparation créé au sein de la Mutualité sociale agricole, le « fonds d’indemnisation des victimes de pesticides » (ci-après le « fonds »).

Ainsi, pourront déposer une demande d’indemnisation auprès de ce fonds :
- les salariés et non-salariés agricoles ;
- les anciens exploitants, leurs conjoints et les membres de leur famille bénéficiaires d’une pension de retraite agricole qui ont cessé leur activité non salariée agricole avant le 1er avril 2002 ;
- les enfants atteints d’une pathologie résultant directement de leur exposition prénatale du fait de l’exposition professionnelle d’un de leurs parents à des pesticides.

Leur demande sera traitée par le fonds qui se prononcera, au vu des éléments recueillis, sur le caractère professionnel de la maladie.

À noter : les modalités de fonctionnement du fonds doivent encore être précisées par décret pour que celui-ci devienne opérationnel.

Article du 04/02/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Portugal : vers la fin des retraites dorées ?
Les parlementaires portugais de la majorité souhaitent mettre fin au régime fiscal de faveur accordé aux retraités européens venant vivre au Portugal.

Le Portugal va-t-il faire marche arrière sur le sujet des retraités européens ? Un amendement au projet de loi de finances a été déposé par le parti socialiste au pouvoir pour mettre fin au régime fiscal de faveur qui leur est accordé. Rappelons qu’après la crise financière de 2007, le Portugal, dont l’économie et les finances publiques s’étaient fortement dégradées, a mis en place en 2009 un régime fiscal attractif : le régime du résident non habituel. Ce régime permet aux résidents portugais qui perçoivent des pensions de retraite (du privé) de source étrangère d’être exonérés d’impôt sur le revenu pendant 10 ans. Pour bénéficier de ce statut, il faut soit séjourner dans le pays pendant plus de 183 jours par an, soit être propriétaire d’une habitation au Portugal et l’occuper en tant que résidence principale.

Une politique qui a porté ses fruits puisque plusieurs milliers de retraités européens, dont beaucoup de Français, se sont installés au Portugal. Des installations qui ont contribué à fortifier l’économie lusitanienne mais aussi, revers de la médaille, à faire grimper les prix de l’immobilier, particulièrement à Lisbonne, à Porto ou encore dans l’Algarve.

Toujours est-il que ce coup d’arrêt ne concernerait que les nouveaux arrivants au Portugal. Les retraités déjà installés pourraient continuer à profiter de leur visa doré ! Affaire à suivre…

Article du 04/02/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Frais de repas déductibles : les seuils pour 2020
Les montants 2020 des frais de repas déductibles de leur résultat imposable par les exploitants individuels viennent d’être précisés.
 BOI-BNC, actualité du 29 janvier 2020  

Les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et de bénéfices non commerciaux (BNC) qui sont contraints de prendre leur repas sur leur lieu d’exercice de l’activité, en raison de la distance qui sépare celui-ci de leur domicile, peuvent déduire de leur résultat imposable les frais supplémentaires de repas. Ces frais correspondent à la fraction de la dépense qui excède le montant d’un repas pris à domicile, montant évalué forfaitairement par l’administration fiscale à 4,90 € TTC pour 2020. Mais attention, la dépense engagée ne doit pas être excessive. Elle ne doit ainsi pas dépasser, selon l’administration, pour 2020, 19 € TTC. En conséquence, le montant déduit par repas ne peut pas excéder 14,10 € TTC (soit 19 € - 4,90 €). La fraction qui excède ce montant peut néanmoins être admise en déduction si l’exploitant justifie de circonstances exceptionnelles, notamment en l’absence de possibilités de restauration à moindre coût à proximité du lieu d’exercice de l’activité.

À savoir : pour être déductibles, les frais supplémentaires de repas doivent être justifiés. En outre, l’éloignement entre le lieu d’exercice de l’activité et le domicile doit être considéré comme normal par l’administration au regard de divers critères (configuration des agglomérations, nature de l’activité de l’entreprise, implantation de la clientèle…) et ne pas résulter de la seule volonté de l’exploitant.

Article du 03/02/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Revalorisation des frais kilométriques des bénévoles
L’indemnité kilométrique due aux bénévoles utilisant leur véhicule pour l’activité de l’association s’élève à 0,321 € par kilomètre pour une automobile et à 0,125 € par kilomètre pour un deux-roues.

L’association doit rembourser au bénévole les frais qu’il engage dans le cadre de ses activités associatives. Ces remboursements s’effectuent, en principe, sur présentation de pièces justificatives (billets de train, factures d’achat, notes de restaurant...) et correspondent au montant réellement dépensé.

Toutefois, lorsque le bénévole utilise son propre véhicule pour l’activité de l’association, ses frais peuvent être évalués forfaitairement selon un barème d’indemnités kilométriques fixé par l’administration fiscale.

À la suite de la revalorisation de ce barème début janvier, cette indemnité s’élève à 0,321 € par kilomètre pour une voiture et à 0,125 € par kilomètre pour un vélomoteur, un scooter ou une moto. Ce barème s’appliquant indépendamment de la puissance fiscale du véhicule, du type de carburant et du kilométrage parcouru.

Ce barème peut également être utilisé, dans la déclaration des revenus perçus en 2019, par les bénévoles qui décident de renoncer au remboursement de leurs frais. En effet, cet abandon de frais, analysé comme un don, leur permet, sous certaines conditions, d’obtenir une réduction d’impôt sur le revenu.

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Quelques précisions sur le comité social et économique
Le ministère du Travail a mis à jour les questions-réponses relatives au comité social et économique

Comme vous le savez, le comité social et économique (CSE) a remplacé les anciennes instances représentatives du personnel. Mais les règles fixées par le Code du travail quant au fonctionnement de cette nouvelle instance sont parfois source de difficultés et de questionnements pour les employeurs. Aussi, une brochure rédigée sous forme de questions-réponses est régulièrement alimentée sur le site du ministère du Travail. Zoom sur les dernières précisions apportées.

Mise en place du CSE

Toutes les entreprises doivent avoir instauré un CSE avant le 1er janvier 2020. Toutefois, lorsque les dernières élections professionnelles organisées dans l’entreprise ont donné lieu à un procès-verbal (PV) de carence établi avant le 23 septembre 2017, la mise en place du CSE peut attendre que ce PV cesse de produire ses effets, soit, en principe, au bout de 4 ans. Par exemple, dans l’hypothèse d’un PV de carence daté du 22 septembre 2017, l’entreprise n’est pas obligée de créer un CSE avant le 22 septembre 2021. Sauf si un salarié ou une organisation syndicale en fait la demande.

Anciens représentants du personnel

Les représentants du personnel dont le mandat devait s’achever après le 31 décembre 2019 ont toutefois dû cesser leurs fonctions à cette date. S’ils n’ont pas été réélus au CSE, ils bénéficient du statut protecteur des salariés protégés pendant les 6 mois qui suivent la fin effective de leur mandat, soit jusqu’au 30 juin 2020.

Limitation des mandats

Sauf dispositions contraires du protocole d’accord préélectoral, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les membres du CSE ne peuvent pas effectuer plus de trois mandats successifs. Une règle qui concerne non seulement les titulaires, mais aussi les suppléants.

Attributions du CSE

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE dispose d’attributions étendues (notamment celles accordées auparavant au comité d’entreprise). Si l’effectif de l’entreprise passe en dessous du seuil de 50 salariés après l’élection du CSE, celui-ci conserve l’ensemble des attributions qui lui ont été confiées initialement. Ce n’est qu’à l’occasion du renouvellement du comité qu’un point sera fait sur l’effectif de l’entreprise (celui des 12 derniers mois) pour déterminer les attributions qui lui seront conférées.

En outre, dès sa création, le CSE se voit transférer l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des anciennes instances représentatives du personnel. Ce transfert concerne également les contrats de travail des salariés des anciens comités d’entreprise.

Budget du CSE

L’employeur contribue au financement du budget des activités sociales et culturelles du CSE. Cette contribution, si elle n’est pas fixée par accord d’entreprise, doit être au moins égale à celle de l’année précédente compte tenu de la masse salariale de l’entreprise. Pour les entreprises qui ne versaient pas de contribution l’année précédente, elle est déterminée par accord d’entreprise, sans application d’un montant plancher.

En complément : les employeurs sont tenus d’afficher, dans les locaux affectés au travail, la liste nominative des membres du CSE (ou, le cas échéant, de chaque CSE). Doivent y être précisés leur emplacement de travail habituel et leur éventuelle participation à une ou plusieurs commissions du comité.

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Point d’étape sur la réforme des retraites
La conférence sur l’équilibre et le financement des retraites viendra-t-elle bousculer les deux projets de loi bientôt soumis à l’examen de l’Assemblée nationale ?
 Projet de loi organique relatif au système universel de retraite, Assemblée nationale, n° 2622   Projet de loi instituant un système universel de retraite, Assemblée nationale, n° 2623 rectifié  

Comme annoncé par le gouvernement, deux projets de loi relatifs à la création du système universel de retraite ont été adoptés en Conseil des ministres et seront examinés à l’Assemblée nationale à partir de février. Parallèlement, pour tenter de trouver une alternative convenable à « l’âge pivot » décrié par les partenaires sociaux, une conférence sur l’équilibre et le financement des retraites s’est ouverte le 30 janvier dernier. L’occasion de faire le point sur les mesures envisagées.

Précision : ce nouveau régime de retraite s’appliquerait dès 2022 pour les personnes nées depuis 2004, puis à compter de 2025 pour celles nées entre 1975 et 2003.

Un régime unique par points

Le système universel de retraite regrouperait l’ensemble des régimes de retraite obligatoires actuels, aussi bien les régimes de retraite de base que les régimes de retraite complémentaire, applicables aux salariés, aux exploitants agricoles, aux artisans, aux commerçants, aux professionnels libéraux…

Ce régime permettrait d’acquérir des points en fonction du montant des cotisations sociales versées. Chaque pension de retraite attribuée serait alors égale au nombre de points cumulés par l’assuré multiplié par la valeur de service du point. Une valeur qui serait la même pour tous.

Des cotisations identiques

Pour financer ce nouveau régime, les salariés cotiseraient à hauteur de 25,31 % sur leur rémunération brute ne dépassant pas trois plafonds annuels de la Sécurité sociale (Pass), soit jusqu’à 123 408 € en 2020. Et 60 % de cette cotisation seraient à la charge de l’employeur et 40 % à celle du salarié.

Quant aux travailleurs non salariés, ils cotiseraient également, d’ici 10 à 15 ans, au taux de 25,31 % pour un revenu annuel n’excédant pas le Pass (41 136 € en 2020), puis à un taux de 10,13 % sur la part de revenu comprise entre un et trois Pass (de 41 136 à 123 408 € en 2020).

Enfin, tous les cotisants, quel que soit leur statut (salarié, artisan, commerçant…), verseraient, sur l’intégralité de leur revenu, une cotisation de solidarité (non génératrice de droit) au taux de 2,81 %.

Un âge d’équilibre ?

Sans remettre en cause l’âge légal de départ en retraite, toujours fixé à 62 ans, le gouvernement souhaite instaurer un âge d’équilibre, dit « âge pivot », qui pourrait s’établir à 64 ans. Cette mesure étant destinée à parvenir à un équilibre financier du régime des retraites. Concrètement, les assurés qui demanderaient à bénéficier de leur retraite avant cet âge verraient le montant de leur pension minoré. À l’inverse, ceux qui partiraient à la retraite après cet âge d’équilibre, percevraient une pension majorée.

Toutefois, les revendications portées par les partenaires sociaux ont amené le gouvernement à revoir sa copie. En effet, cet âge pivot, permettant d’atteindre l’équilibre financier fin 2027, a été provisoirement retiré du projet de loi. Un retrait qui pourrait se révéler définitif si des solutions alternatives venaient à être trouvées lors de la conférence sur l’équilibre et le financement des retraites qui a débuté le 30 janvier 2020. Sachant que la marge de manœuvre demeure étroite puisque ces solutions ne doivent pas entraîner une baisse des pensions, ni une hausse du coût du travail…

En complément : saisi pour avis, le Conseil d’État a émis plusieurs critiques sur les projets de loi relatifs au nouveau régime de retraite. Il estime notamment que les projections financières qui figurent dans l’étude d’impact sont lacunaires. Il est même allé jusqu’à dire que les projets de loi ne créaient pas un régime universel de retraite puisque cinq régimes distincts continueraient d’exister (le régime général des salariés, celui des fonctionnaires, magistrats et militaires, celui des salariés agricoles, celui des non-salariés agricoles et celui des marins). Affaire à suivre donc...

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Impôt sur la fortune : pas d’abattement pour une résidence principale détenue via une SCI
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions qui écartent le bénéfice de l’abattement de 30 % aux redevables de l’ISF qui détiennent leur résidence principale via une SCI.
 Conseil constitutionnel, 17 janvier 2020, n° 2019-820 QPC  

Les redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) bénéficiaient, pour le calcul de ce dernier, d’un abattement de 30 % sur la valeur vénale de leur résidence principale. Un abattement qui ne pouvait, en revanche, pas bénéficier à ceux qui avaient apporté leur logement à une société civile immobilière (SCI).

Précision : ces règles ont été transposées pour le calcul de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Dans une affaire, des redevables de l’ISF avaient soulevé l’inconstitutionnalité de ces dispositions en leur reprochant de méconnaître les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques. Appelé à se prononcer sur cette question, le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions conformes à la Constitution. Selon les Sages, le bien immobilier qui compose le patrimoine d’une société civile immobilière lui appartient en propre. Il s’ensuit que les associés d’une telle société, même lorsqu’ils détiennent l’intégralité des parts sociales, ne disposent pas des droits attachés à la qualité de propriétaire des biens immobiliers appartenant à celle-ci. En outre, la valeur des parts détenues au sein d’une société civile immobilière ne se confond pas nécessairement avec celle des biens immobiliers lui appartenant. Elle peut donc faire l’objet de règles d’évaluation spécifiques.

Dès lors, en réservant le bénéfice de l’abattement de 30 % sur la valeur vénale réelle de l’immeuble aux redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune qui occupent à titre de résidence principale un bien dont ils sont propriétaires, le législateur a institué une différence de traitement, fondée sur une différence de situation, en rapport direct avec l’objet de la loi.

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Cyber-attaques : l’erreur humaine pointée du doigt
La dernière enquête du Club des experts de la sécurité de l’information et du numérique montre que les négligences et les erreurs humaines constituent le principal cyber-risque pour les entreprises.

Comme chaque année, le Club des experts de la sécurité de l’information et du numérique (Cesin) publie son baromètre de la cyber-sécurité des entreprises. L’occasion pour les grandes entreprises membres du club de faire le bilan de leur année en termes d’attaques informatiques.

Il ressort, tout d’abord, de ce cinquième baromètre réalisé par OpinionWay pour le compte du Cesin que le nombre de cyber-attaques constatées par ces entreprises, s’il reste important tend à baisser. Ainsi, en 2019, 65 % de ces grandes sociétés disent avoir été touchées par au moins une cyber-attaque contre 80 % en 2018. Un recul qui traduit une plus grande sensibilité au sujet et un meilleur déploiement d’outils destinés à limiter le nombre d’attaques et à contrer leurs effets : près de 12 solutions techniques sont, en moyenne, utilisées par les entreprises ayant répondu à l’enquête. Pour autant, seules 39 % des entreprises se disent préparées à faire face à une cyber-attaque de grande ampleur.

Quels impacts ?

Dans 57 % des cas, les attaques subies en 2019 par les entreprises ont eu un impact sur leur business (contre 49 % en 2018). Parmi les dégâts constatés, elles notent principalement un ralentissement de la production (27 %), une indisponibilité du site Web pendant une période significative (17 %), une perte de chiffre d’affaires (9 %), des retards de livraison (8 %) ou encore une dégradation de leur image de marque (5 %).

Quant aux types d’attaques subies, les plus régulièrement cités pour 2019 sont le phishing (79 %), la fraude au président (47 %) et l’exploitation d’une vulnérabilité (43 %).

Les erreurs humaines

Enfin, lorsqu’on les interroge sur le type de cyber-risques qu’ils ont identifié au sein de leur entreprise, 38 % des dirigeants évoquent l’utilisation par les collaborateurs d’applications non approuvées, 30 % des erreurs de manipulation et de configuration d’un administrateur et 43 % une négligence ou une erreur de manipulation ou de configuration d’un autre salarié de l’entreprise.

Un constat qui rappelle que la cyber-sécurité n’est pas qu’un problème technique qu’il est possible de résoudre en adoptant des outils de protection. Comme disent les spécialistes de la cyber-sécurité, « le principal risque se situe entre le clavier et la chaise ». Aussi est-il absolument nécessaire de sensibiliser, de former et d’impliquer tous ses collaborateurs pour parvenir à faire descendre le niveau de cyber-risque de l’entreprise.

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Cotisations sociales : le retard de paiement n’est plus systématiquement sanctionné !
En vertu du droit à l’erreur, les employeurs et les travailleurs indépendants qui paient tardivement les cotisations sociales peuvent échapper aux sanctions financières qui en découlent.
 Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019, JO du 13  

Chaque mois, ou chaque trimestre, les employeurs doivent verser, auprès de l’Urssaf, les cotisations sociales sur les rémunérations de leurs salariés. De la même manière, les travailleurs indépendants doivent, pour bénéficier d’une protection sociale, régler des cotisations sociales personnelles. Et dès lors qu’ils ne respectent pas les échéances prévues, ils sont redevables de majorations.

Précision : sont ainsi appliquées une majoration de 5 % sur le montant des cotisations sociales qui n’ont pas été versées aux dates limites d’exigibilité ainsi qu’une majoration complémentaire de 0,2 % du montant des cotisations dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date d’exigibilité de ces cotisations.

Toutefois, depuis le 1er janvier 2020, les employeurs et les travailleurs indépendants peuvent bénéficier du droit à l’erreur, c’est-à-dire être dispensés de régler ces majorations si quatre conditions sont remplies :
- ils ont respecté leurs obligations déclaratives, autrement dit leurs déclarations sociales nominatives (DSN) ou leur déclaration sociale des indépendants (DSI) ont été effectuées dans les délais impartis ;
- aucun retard de paiement n’a été constaté au cours des 24 derniers mois ;
- ils règlent les cotisations sociales dans les 30 jours qui suivent l’échéance « manquée » ou ils souscrivent, dans ce même délai, un plan d’apurement avec leur organisme de recouvrement et en respectent les termes ;
- le montant des majorations qui seraient normalement dues est inférieur au plafond mensuel de la Sécurité sociale (3 428 € en 2020).

Attention : lorsque les cotisations sociales sont réglées dans les temps mais autrement que par voie dématérialisée, le droit à l’erreur ne s’applique pas. En conséquence, l’employeur ou le travailleur indépendant doit payer les majorations correspondantes.

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Pas de changement pour l’autoliquidation de la TVA à l’importation
Les conditions pour qu’une entreprise « autoliquide » la TVA à l’importation ne sont finalement pas modifiées à partir de 2020.
 Art. 181, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, JO du 29  

Pour éviter le décaissement de la TVA due sur ses importations, une entreprise peut opter pour l’autoliquidation. Cela signifie qu’elle déclare et déduit cette TVA, de façon simultanée, sur une même déclaration. Ce mécanisme suppose toutefois une autorisation du service des douanes. Une autorisation qui n’est accordée qu’aux opérateurs économiques agréés (OEA) et aux entreprises remplissant cumulativement les conditions suivantes :
- avoir effectué au moins quatre importations au sein de l’Union européenne au cours des 12 mois précédant la demande ;
- disposer d’un système de gestion des écritures douanières et fiscales permettant le suivi des opérations d’importation ;
- justifier d’une absence d’infractions graves ou répétées aux dispositions douanières et fiscales ;
- justifier d’une solvabilité financière leur permettant de s’acquitter de leurs engagements au cours des 12 derniers mois précédant la demande.

Des conditions d’application que le législateur entendait modifier à compter de 2020.

Mais c’était sans compter sur la dernière loi de finances qui annule purement et simplement ces changements, lesquels ne sont donc jamais entrés en vigueur.

Pourquoi un tel revirement ? Simplement en raison du transfert, de l’administration des douanes vers la Direction générale des finances publiques, de la gestion et du recouvrement de la TVA due à l’importation qui aura lieu à compter du 1er janvier 2022. Une date suffisamment proche pour priver d’intérêt les modifications qui étaient envisagées. En effet, dans le cadre de ce transfert, les modalités déclaratives de paiement et de déduction de la TVA due à l’importation seront simplifiées.

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Baisse du taux d’intérêt pour le paiement fractionné et différé des droits de succession
En contrepartie d’un paiement fractionné ou différé des droits de succession, les héritiers sont redevables d’intérêts dont le taux est déterminé chaque année. Pour 2020, ce dernier est en baisse de 0,1 point.
 Avis du 26 décembre 2019, JO du 26  

Les héritiers peuvent solliciter auprès de l’administration fiscale un paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière dont ils sont redevables.

Rappelons que le paiement fractionné consiste à acquitter les droits d’enregistrement en plusieurs versements égaux étalés, en principe, sur une période d’un an maximum (trois versements espacés de 6 mois). Le paiement différé ne peut, quant à lui, être utilisé que pour les successions comprenant des biens démembrés. Les droits de succession correspondant à la valeur imposable de la nue-propriété sont alors acquittés dans les 6 mois suivant la réunion des droits démembrés (au décès du conjoint survivant) ou la cession partielle ou totale de leurs droits.

Mais attention, en contrepartie de cette « facilité de paiement », les héritiers sont redevables d’intérêts dont le taux est défini chaque année. Ainsi, pour les demandes de « crédit » formulées depuis le 1er janvier 2020, le taux est fixé à 1,2 % (1,3 % en 2019). Un taux abaissé à 0,4 % pour certaines transmissions d’entreprises.

Article du 30/01/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Index égalité femmes-hommes : publication des résultats au plus tard le 1er mars !
Les entreprises comptant au moins 50 salariés doivent, d’ici le 1er mars 2020, publier leur résultat sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
 Art. 104, loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, JO du 6   Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019, JO du 9   Décret n° 2019-382 du 29 avril 2019, JO du 30  

Le gouvernement a mis en place un « index égalité femmes-hommes » destiné à mesurer et à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. À ce titre, les entreprises d’au moins 50 salariés ont l’obligation de publier, chaque année, au plus tard le 1er mars, leur résultat dans ce domaine.

Pour aboutir au résultat à publier, l’entreprise doit prendre en compte différents indicateurs portant sur l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, l’écart de taux d’augmentations individuelles de salaire, le pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année de leur retour de congé de maternité, le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations et, pour les entreprises de plus de 250 salariés, l’écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes.

Le calcul de chaque indicateur, selon une méthode définie par décret, aboutit à un nombre de points dont l’addition donne le niveau de résultat de l’entreprise. C’est ce niveau de résultat qui doit être publié au plus tard le 1er mars 2020 sur le site internet de l’entreprise ou, à défaut de site, être porté à la connaissance des salariés par tout moyen. Les indicateurs et le niveau de résultat devant aussi être mis à la disposition du comité social et économique.

Exemple : si l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes est supérieur à 9 % et inférieur ou égal à 10 %, l’entreprise se voit attribuer 27 points. Un écart supérieur à 1 % et inférieur ou égal à 2 % lui donne 38 points. Si l’écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes est supérieur à 10 points de pourcentage, l’entreprise n’a aucun point. S’il est inférieur ou égal à 2 points de pourcentage, il lui est accordé 15 points.

Lorsque le niveau de résultat est inférieur à 75 points sur 100, l’entreprise dispose de 3 ans pour corriger ces écarts de salaire. Si durant ce délai, l’entreprise a toujours obtenu une note inférieure à 75 points, elle peut se voir appliquer une pénalité pouvant atteindre 1 % de sa masse salariale.

Attention : l’entreprise qui ne publie pas son résultat sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes encourt, elle aussi, une sanction dont le montant maximal correspond à 1 % de sa masse salariale.

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Modulation des cotisations pour les travailleurs non salariés
Les travailleurs indépendants peuvent faire varier le montant de leurs cotisations sociales personnelles au mois le mois.
 Article 19 V, loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, JO du 27  

Le montant des cotisations sociales personnelles dû par les travailleurs indépendants est d’abord calculé sur le revenu gagné 2 ans auparavant. Il est ensuite ajusté lorsque le revenu perçu l’année précédente est connu par l’organisme de recouvrement avant d’être définitivement régularisé l’année qui suit.

Ainsi, les cotisations payées par le travailleur non salarié dans les premiers mois de l’année 2020 sont déterminées sur la base du revenu qu’il a perçu en 2018. En juin 2020, le travailleur non salarié, via la déclaration sociale des indépendants, transmettra son revenu définitif de l’année 2019 à son organisme de recouvrement. Ce dernier régularisera définitivement le montant des cotisations dues au titre de l’année 2019 et ajustera les cotisations provisionnelles dues au titre de 2020.

Afin de réduire ce décalage temporel de 2 ans entre la perception des revenus par les travailleurs indépendants et le paiement des cotisations correspondantes, ces derniers peuvent, à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2020, moduler le montant de leurs cotisations selon leur revenu. Autrement dit, ils ont la possibilité de faire varier, à la hausse ou à la baisse, le montant mensuel de leurs cotisations.

À noter : cette expérimentation est, pour le moment, ouverte uniquement dans les Urssaf de l’Île-de-France et du Languedoc-Roussillon. Elle ne concerne pas les conjoints collaborateurs, les professionnels libéraux relevant de la CNAVPL, les avocats, les exploitants agricoles, les micro-entrepreneurs ainsi que les indépendants ayant créé leur activité en 2018, 2019 ou 2020.

En pratique, le travailleur non salarié intéressé par cette expérimentation doit s’inscrire auprès de son organisme de recouvrement. Ensuite, entre le 1er et le 22 de chaque mois, il lui transmet différentes informations, dont le montant de son chiffre d’affaires. Ceci permet à l’organisme de recouvrement de calculer le montant mensuel des cotisations que le travailleur indépendant doit payer au plus tard le 22 du même mois. Si aucune déclaration n’est faite, le montant à payer est identique à celui du mois précédent.

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La rémunération du gérant de SARL peut-elle être fixée a posteriori ?
La décision fixant la rémunération du gérant d’une SARL peut valablement être prise après qu’elle a été versée dès lors que les statuts ne prévoient un versement ni a priori, ni a posteriori.
 Cassation commerciale, 18 décembre 2019, n° 18-13850  

La rémunération du gérant d’une SARL est déterminée soit par les statuts, soit par une décision des associés. En pratique, le plus souvent, c’est ce deuxième procédé qui est utilisé. En effet, une rémunération fixée par les statuts nécessiterait de modifier ces derniers à chaque changement de rémunération, ce qui serait extrêmement contraignant.

Et en règle générale, cette décision est prise chaque année au moment de l’approbation des comptes par l’assemblée des associés.

La rémunération du gérant fixée a posteriori

À ce titre, la question s’est récemment posée en justice de savoir si la rémunération du gérant pouvait être décidée a posteriori, c’est-à-dire, à la fin de l’exercice, après que les sommes ont été perçues par le gérant. Les juges ont répondu par l’affirmative.

Dans cette affaire, ils ont constaté que la fixation de la rémunération du gérant, qui était toujours intervenue à l’issue de l’exercice comptable auquel elle se rapportait, n’avait pas été décidée en violation des statuts de la société, contrairement à ce que prétendait l’un des associés. En effet, les statuts prévoyaient que le traitement annuel du gérant serait déterminé par décision ordinaire des associés, sans plus de précision. La décision relative à la rémunération du gérant pouvait donc valablement être prise soit au début, soit à la fin de l’exercice comptable. Dans ce dernier cas, il s’agissait donc pour les associés de ratifier la rémunération que le gérant avait déjà perçue.

Observations : il est donc confirmé (car les juges avaient déjà statué en ce sens) que la pratique, courante, qui consiste pour les associés d’une SARL (ou pour l’associé unique d’une EURL) à approuver a posteriori la rémunération du gérant versée au cours de l’exercice écoulé est valable. Attention toutefois, si le gérant n’est pas associé ou est associé minoritaire, il prend le risque de voir sa rémunération non approuvée par les associés ou par l’associé unique.

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Fiscalité agricole : quelles sont les nouveautés pour 2020 ?
La loi de finances pour 2020 apporte quelques changements spécifiques à la fiscalité agricole, en particulier le remaniement de l’avantage sur le gazole non routier.
 Art. 2, 40, 55 et 60, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, JO du 29  

La loi de finances pour 2020 apporte plusieurs changements à la fiscalité agricole. Zoom sur les principales mesures.

Tarif réduit pour le GNR

Les tarifs réduits de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) du gazole non routier (GNR) seront progressivement supprimés entre le 1er juillet 2020 et le 1er janvier 2022. Toutefois, le niveau d’imposition des exploitants agricoles restera inchangé, à l’exception des entreprises de travaux agricoles pratiquant une activité de travaux publics. En effet, dès janvier 2022, ils profiteront d’une taxe réduite directement lors de l’achat du « gazole agricole », en lieu et place du remboursement de TICPE. À titre transitoire, pour 2020 et 2021, un système d’avances est mis en place pour compenser la hausse de la taxe.

Précision : pour bénéficier de la première avance en juillet 2020, les agriculteurs doivent déclarer leur consommation de 2018 avant le 31 janvier 2020 sur le site internet Chorus Pro.

Imputation des déficits agricoles

Lorsqu’un déficit agricole est constaté au titre d’une année, il n’est pas toujours imputable sur le revenu global de l’exploitant de la même année. En effet, les déficits agricoles ne sont déductibles du revenu global que si le montant total des revenus nets non agricoles du foyer fiscal n’excède pas un certain seuil. Pour l’imposition des revenus de 2019, cette limite est revalorisée de 1 % et s’élève donc à 111 752 € (contre 110 646 € pour les revenus de 2018).

À savoir : lorsque ce seuil est dépassé, les déficits agricoles peuvent seulement être reportés sur les bénéfices agricoles des années suivantes, jusqu’à la sixième année incluse.

Passage à l’impôt sur les sociétés

Le passage, pour une exploitation agricole, de l’impôt sur le revenu à l’impôt sur les sociétés constitue une cessation d’activité. L’impôt sur le revenu s’applique alors immédiatement sur le résultat normal de l’exploitation, mais également sur les sommes antérieurement déduites en application de certains dispositifs spécifiques au secteur agricole (moyenne triennale, étalement des revenus exceptionnels, DPI, DPA et DEP). Toutefois, le paiement de l’impôt peut, sur demande expresse de l’exploitant, être étalé sur 5 ans. Désormais, les exploitants peuvent également étaler le supplément d’impôt sur le revenu résultant de la valorisation des avances aux cultures et des stocks à rotation lente (produits ou animaux dont le cycle de rotation est supérieur à 1 an).

Changement de régime d’imposition

Dès 2020, lorsqu’un exploitant agricole bascule du régime micro vers le régime réel simplifié ou normal, le montant HT des créances figurant au bilan d’ouverture du premier exercice soumis à un régime réel d’imposition doit être ajouté au bénéfice imposable de ce même exercice, diminué d’un abattement de 87 %.

À noter : cette nouvelle règle permet d’assurer une neutralité fiscale lors du changement de régime, qui modifie les modalités d’imposition des recettes. En effet, les recettes imposées au régime micro-BA correspondent aux sommes encaissées tandis qu’au régime réel, le résultat imposable s’établit à partir des créances acquises et des dépenses engagées, y compris, donc, celles qui ne sont pas encore payées.

Article du 28/01/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Déclarations sociales : les employeurs ont désormais droit à l’erreur !
Les employeurs peuvent échapper au paiement des majorations et pénalités lorsqu’ils commettent des erreurs dans leurs déclarations sociales nominatives.
 Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019, JO du 13  

Chaque mois, les employeurs sont tenus d’effectuer une déclaration sociale nominative (DSN) pour déterminer, entre autres, le montant des cotisations et contributions dues sur les rémunérations. Et en cas d’erreur, notamment sur le montant des rémunérations déclarées, ils s’exposent à des majorations et pénalités. Toutefois, ils bénéficient à présent d’un droit à l’erreur leur permettant d’échapper à ces sanctions financières. Mais à certaines conditions seulement…

À noter : ces nouvelles règles s’appliquent depuis le 1er janvier 2020.

L’employeur doit se rattraper…

Lorsqu’il constate des erreurs dans ses DSN, l’employeur doit, lors de l’échéance déclarative la plus proche, les corriger et procéder au paiement du complément de cotisations sociales qui en découle.

Précision : l’employeur peut effectuer cette correction de sa propre initiative ou bien à la demande de son organisme de recouvrement (Urssaf, CGSS, MSA).

Dès lors, l’employeur peut faire jouer son droit à l’erreur :
- si la déclaration rectifiée et le paiement des cotisations correspondant interviennent au plus tard lors de l’échéance suivant celle de la déclaration et du versement initial ;
- ou si le montant des majorations et pénalités qui seraient appliquées est inférieur au plafond mensuel de la Sécurité sociale (3 428 € en 2020) ;
- ou si le versement complémentaire de cotisations sociales est inférieur à 5 % du versement de cotisations initial.

… pour être dispensé d’acquitter des majorations et pénalités

Une fois ses erreurs corrigées, l’employeur échappe à plusieurs sanctions financières, en particulier :
- la pénalité qui est appliquée lorsque l’inexactitude des rémunérations déclarées a pour effet de minorer le montant des cotisations dues et s’élevant à 1 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié (3 428 € en 2020) ;
- la pénalité qui est liée aux omissions et inexactitudes concernant les salariés ou les données d’identification de l’employeur (égale à un tiers de la pénalité précédente) ;
- la majoration de 5 % appliquée sur le montant des cotisations sociales recouvrées tardivement.

Exceptions : l’employeur ne peut pas faire jouer son droit à l’erreur en cas d’omission de salariés ou bien d’inexactitudes répétées du montant des rémunérations déclarées. Autrement dit, dans ces hypothèses, il reste redevable des majorations et pénalités correspondantes. De même, aucun droit à l’erreur ne bénéficie à l’employeur qui n’a pas produit ses DSN dans les délais impartis ou les a produites autrement que par voie dématérialisée.

Article du 28/01/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Commerces de proximité : pensez à demander la nouvelle exonération d’impôts locaux
Les commerces de proximité ont jusqu’au 29 février 2020 pour demander à bénéficier des nouvelles exonérations d’impôts locaux.
 Art. 110 et 111, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, JO du 29  

Pour les impositions établies au titre de 2020 à 2023, les commerces de proximité (magasins alimentaires, pharmacies...) peuvent bénéficier, sur délibération des collectivités territoriales, de nouvelles exonérations, totales ou partielles, de contribution économique territoriale et/ou de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Rappel : la contribution économique territoriale se compose de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Ces exonérations peuvent profiter, sur demande de l’entreprise, aux petits établissements (effectif < 11 salariés et CA annuel HT ou total de bilan < 2 M€) exerçant une activité commerciale, localisés dans les « zones de revitalisation des commerces en milieu rural » ainsi qu’aux PME (effectif < 250 salariés et CA < 50 M€ ou total de bilan < 43 M€) exerçant une activité artisanale ou commerciale, situées dans les « zones de revitalisation des centres-villes ».

Précision : sont classées en « zones de revitalisation des commerces en milieu rural » les communes dont la population municipale est inférieure à 3 500 habitants, qui comptent dix commerces ou moins et qui ne sont pas intégrées à une aire urbaine de plus de 10 000 emplois. Quant aux « zones de revitalisation des centres-villes », il s’agit des communes ayant signé une convention ORT (opération de revitalisation de territoire) et, pour la seule métropole, dont le revenu fiscal médian par unité de consommation est inférieur à la médiane nationale.

Si les collectivités territoriales ont instauré ces exonérations, les entreprises qui souhaitent en profiter au titre de 2020 doivent en faire la demande auprès du service des impôts concerné au plus tard le 29 février 2020.

À noter : ces dispositifs sont soumis au plafonnement des aides de minimis, fixé à 200 000 € sur une période glissante de trois exercices fiscaux.

Article du 27/01/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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FDVA : appels à projets « Fonctionnement-innovation »
Les associations peuvent répondre aux appels à projets du FDVA pour financer leur fonctionnement ou leurs projets innovants.

Depuis 2018, le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) finance, en plus de la formation des bénévoles, le fonctionnement des associations et leurs projets innovants. Ce FDVA « Fonctionnement-innovation » s’adresse aux associations de tous les secteurs, y compris celles du secteur sportif, et privilégie les petites et moyennes structures.

Grâce à ce fonds, les associations peuvent percevoir une aide de plusieurs milliers d’euros destinée à financer soit leur fonctionnement global, soit un nouveau projet.

Les conditions d’obtention de l’aide, son montant ainsi que les modalités de dépôt des candidatures sont définis au niveau départemental. Ces appels à projets peuvent être consultés sur le site internet gouvernemental consacré à la vie associative : www.associations.gouv.fr .

Selon les départements, les associations doivent déposer leurs dossiers en février ou en mars. Les dates limites de candidature sont, par exemple, fixées :
- du 3 février au 11 mars 2020 selon les départements en Nouvelle-Aquitaine ;
- au 17 février 2020 dans les départements de la région Pays de la Loire ;
- au 19 février 2020 dans les départements de Bretagne ;
- au 27 février 2020 dans les départements de la région Grand Est ;
- au 1er mars 2020 dans les départements de l’Occitanie ;
- au 8 mars 2020 dans les départements d’Auvergne-Rhône-Alpes ;
- au 30 mars 2020 en Martinique.

Exception : les associations défendant un secteur professionnel ou les intérêts communs d’un public adhérent de même que les associations culturelles, para-administratives ou de financement de partis politiques sont exclus de ces appels à projets.

Article du 27/01/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Les déclarations liées à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Tous les employeurs sont désormais tenus d’indiquer le statut de travailleur handicapé de leurs salariés dans leur déclaration sociale nominative.

Les employeurs d’au moins 20 salariés doivent employer des personnes handicapées à hauteur d’au moins 6 % de leur effectif total. Cette obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) a été revue au 1er janvier 2020 afin de la rendre plus simple et plus efficace.

Ont notamment été modifiées les déclarations obligatoires en lien avec l’OETH. Et désormais, même les employeurs de moins de 20 salariés doivent effectuer une déclaration.

Une déclaration mensuelle via la DSN

Depuis la période d’emploi de janvier 2020, les employeurs, quel que soit le nombre de leurs salariés, doivent, tous les mois, indiquer dans leur déclaration sociale nominative (DSN) le statut de travailleur handicapé de leurs salariés, de leurs stagiaires et des personnes accueillies dans le cadre d’une période de mise en situation en milieu professionnel.

Attention donc, car cette démarche concerne non seulement les employeurs assujettis à l’OETH, mais également ceux qui ne le sont pas.

En pratique : cette obligation devra être remplie pour la première fois dans la DSN de janvier 2020 transmise le 5 ou le 15 février 2020 selon l’effectif de l’entreprise.

Une déclaration annuelle

Comme avant, les employeurs assujettis à l’OETH, et seulement eux, sont tenus d’effectuer également une déclaration annuelle.

Ainsi, ils doivent, au plus tard le 1er mars 2020, transmettre à l’Agefiph la déclaration annuelle liée à l’OETH de 2019.

À compter de l’OETH de 2020, cette déclaration se fera non plus à l’Agefiph, mais dans la déclaration sociale nominative (DSN) du mois de février de l’année suivante. Par exemple, pour l’OETH applicable en 2020, les employeurs effectueront leur déclaration annuelle dans la DSN de février 2021 transmise le 5 ou 15 mars 2021 selon l’effectif de l’entreprise.

Afin d’aider les employeurs à réaliser cette déclaration, l’Urssaf, la CGSS ou la MSA, au vu des DSN transmises en 2020, calculera l’effectif de l’entreprise, le nombre de personnes handicapées devant être employées dans le cadre de l’OETH, le nombre de bénéficiaires qu’elle emploie effectivement ainsi que le nombre de salariés relevant d’un emploi exigeant des conditions d’aptitude particulières. Ces informations seront transmises à l’employeur au plus tard le 31 janvier 2021.

Article du 27/01/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Quelles conditions pour conclure une convention d’occupation précaire ?
Le bail portant sur des locaux dont la destruction a toujours été envisagée et régulièrement évoquée est une convention d’occupation précaire et non un bail soumis au statut des baux commerciaux.
 Cassation civile 3e, 14 novembre 2019, n° 18-21297  

Une convention d’occupation précaire est un contrat qui consiste pour le propriétaire d’un local à conférer à un commerçant ou à une société le droit de l’occuper provisoirement, dans l’attente de la survenance d’un évènement particulier. Son caractère précaire est donc justifié par des circonstances particulières, indépendantes de la seule volonté des parties. Si tel est le cas, cette convention n’est pas soumise à la règlementation des baux commerciaux.

Pendant plus de 20 ans

Une convention d’occupation précaire n’est pas limitée dans le temps : elle peut durer aussi longtemps que des circonstances particulières, indépendantes de la seule volonté des parties, existent. Ainsi, dans une affaire récente, les juges ont estimé qu’une convention d’occupation précaire, portant sur un local situé au rez-de-chaussée d’un immeuble dans lequel était exploité un hôtel, avait valablement pu durer pendant plus de 20 ans dès lors que la destruction de l’immeuble, envisagée au moment de la conclusion du contrat par la commune dans le cadre d’un projet de réhabilitation du centre-ville, était toujours d’actualité 20 ans plus tard car elle était régulièrement évoquée.

Lorsque le propriétaire, qui souhaitait transformer l’hôtel en appartements, avait demandé au commerçant occupant le local de le libérer, ce dernier lui avait réclamé le paiement d’une indemnité d’éviction. Il n’a pas obtenu gain de cause car il ne pouvait pas prétendre qu’il était, au bout de toutes ces années, titulaire d’un bail commercial.

Précision : généralement, les parties à une convention d’occupation précaire peuvent y mettre fin à tout moment moyennant le respect d’un préavis prévu dans le contrat.

Article du 24/01/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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De nouvelles règles applicables à l’effectif de l’entreprise
Les modalités de décompte des salariés dans l’effectif de l’entreprise sont désormais connues.
 Décret n° 2019-1586 du 31 décembre 2019, JO du 1er janvier 2020  

La loi Pacte a harmonisé, au 1er janvier 2020, le décompte de l’effectif salarié de l’entreprise ainsi que les seuils servant à déterminer les droits et obligations des employeurs. Pour finaliser cette réforme, de nouvelles règles viennent d’être précisées par décret.

Qui compte dans l’effectif ?

L’effectif salarié de l’entreprise correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année précédente. Sachant que les mois au cours desquels aucune personne n’est employée ne sont pas pris en compte pour établir cette moyenne.

Quant aux personnes à prendre en compte dans l’effectif, ce sont uniquement celles qui bénéficient d’un contrat de travail. Autrement dit, les mandataires sociaux affiliés au régime général de la Sécurité sociale (gérants minoritaires de SARL, présidents et dirigeants de SA…), dès lors qu’ils ne sont pas titulaires d’un contrat de travail, sont exclus de l’effectif.

Important : sans changement, ne sont pas, en principe, pris en compte dans l’effectif les intérimaires (pour l’entreprise utilisatrice), les salariés en contrat de travail à durée déterminée qui remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, les apprentis, les salariés en contrat unique d’insertion ou en contrat de professionnalisation. De même, les salariés à temps partiel demeurent décomptés dans l’effectif au prorata du temps de travail prévu dans leur contrat.

Quelques seuils d’effectif remaniés

Auparavant, tous les employeurs d’au moins 10 salariés devaient, lors de la rupture d’un contrat de travail, adresser par voie dématérialisée à Pôle emploi l’attestation d’assurance chômage du salarié concerné. Aujourd’hui, seuls les employeurs comptant au moins 11 salariés doivent transmettre cette attestation par internet.

S’agissant de la mise à disposition, par l’employeur, d’un local de restauration, elle était obligatoire lorsqu’au moins 25 salariés de l’entreprise souhaitaient prendre leurs repas sur leur lieu de travail. Dorénavant, cette obligation incombe aux seuls établissements d’au moins 50 salariés. En dessous de ce seuil d’effectif, l’employeur doit prévoir un emplacement permettant aux salariés de se restaurer dans de bonnes conditions d’hygiène et de sécurité.

Précision : les entreprises qui, actuellement, disposent d’un local de restauration mais n’atteignent pas l’effectif de 50 salariés doivent tout de même le conserver jusqu’au 31 décembre 2024.

Enfin, jusqu’alors, dans les entreprises de moins de 10 salariés, l’employeur pouvait occuper la fonction de conseiller à la prévention hyperbare. Il peut maintenant assumer cette mission dès lors qu’il emploie moins de 11 salariés.

En complément : la mise en place d’un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises dont l’effectif a atteint ou dépassé le seuil de 50 salariés pendant 12 mois consécutifs. Pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2020 qui remplissent cette condition, un délai d’un an leur est accordé pour rédiger leur règlement intérieur.

Article du 24/01/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Leboncoin, Airbnb… : combien de transactions avez-vous réalisé en 2019 ?
Les plates-formes collaboratives (Leboncoin, Airbnb…) ont jusqu’au 31 janvier prochain pour communiquer à leurs utilisateurs ainsi qu’à l’administration fiscale un récapitulatif des transactions réalisées en 2019 par leur intermédiaire.
 BOI-BIC-DECLA-30-70-40-20 du 7 janvier 2020  

Les plates-formes de l’économie collaborative (Leboncoin, Airbnb…) sont soumises à de nouvelles obligations déclaratives. Ainsi, elles doivent communiquer à leurs utilisateurs, chaque année, par voie électronique, un récapitulatif des transactions réalisées par leur intermédiaire, sous peine d’une amende. Cette transmission d’informations doit être effectuée pour la première fois au plus tard le 31 janvier 2020 pour les transactions intervenues en 2019.

Les informations à communiquer aux utilisateurs

D’abord, le document récapitulatif doit comporter le montant total brut (en euros) et le nombre des transactions réalisées par l’utilisateur. En outre, il doit mentionner les éléments d’identification de l’opérateur (raison sociale, lieu d’établissement, numéro d’identification) ainsi que ceux de l’utilisateur. Pour ce dernier, les informations à fournir varient selon sa qualité (professionnel ou non).

Précision : lorsque l’utilisateur n’agit pas à titre professionnel, les éléments transmis portent sur son nom de famille et prénom, son adresse de résidence, son numéro de téléphone, son adresse électronique, sa date de naissance voire, le cas échéant, la procédure de fiabilisation mise en œuvre (transaction ≥ 1 000 €). S’il s’agit d’un professionnel, le document doit indiquer la raison sociale ou le nom de l’entreprise, le nom commercial ou d’utilisateur, le lieu d’établissement, le numéro d’identification, l’adresse web de « localisation de la ressource internet » et l’adresse électronique.

Enfin, le document doit inclure le statut de particulier ou de professionnel communiqué par l’utilisateur et ses coordonnées bancaires.

Il est adressé à l’utilisateur à la dernière adresse électronique qu’il a fournie.

Et l’administration fiscale ?

Dans le même délai, les informations transmises aux utilisateurs doivent également être communiquées par les plates-formes à l’administration fiscale via leur espace professionnel du site www.impots.gouv.fr, sous peine là aussi d’une amende. Ne sont toutefois pas concernées les ventes entre particuliers de certains biens d’occasion ou de prestations de co-consommation sans objectif lucratif et avec partage de frais lorsque les transactions d’un utilisateur, sur une même plate-forme, n’excèdent pas 3 000 € annuels et que cet utilisateur a réalisé moins de 20 transactions dans l’année.

Article du 23/01/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Contribution d’assurance chômage : attention aux contrats courts conclus en 2020 !
Les contrats courts conclus en 2020 dans les entreprises concernées par le système de bonus-malus de la contribution d’assurance chômage auront des conséquences, à la baisse ou à la hausse, sur le montant dû en 2021.
 Arrêté du 27 novembre 2019, JO du 4 décembre  

À compter de 2021, les entreprises de 11 salariés et plus œuvrant dans l’un des sept secteurs d’activité listés dans un arrêté du 27 novembre 2019 bénéficieront d’une minoration ou subiront une majoration du taux de leur contribution patronale d’assurance chômage.

Ce bonus-malus s’appliquera, pour la première fois, à la contribution due pour la période d’emploi courant à compter du 1er mars 2021. Et le taux de cette contribution applicable à compter de cette date et jusqu’au 28 février 2022 dépendra du nombre de contrats courts conclus par l’entreprise en 2020.

À noter : seules les entreprises comptant au moins 11 salariés en 2018, en 2019 et en 2020 se verront appliquer le bonus-malus en 2021.

Un taux minoré ou majoré…

Pour les entreprises concernées, le taux de la contribution d‘assurance chômage, fixé, en principe, à 4,05 %, variera entre 3 et 5,05 % selon leur pratique en termes de recours à des contrats d’intérim et des contrats à durée déterminée de courte durée.

En effet, plus le nombre de salariés s’inscrivant ou restant inscrit à Pôle emploi après avoir travaillé dans une entreprise sera important par rapport à son effectif, plus sa contribution d‘assurance chômage sera élevée. À l’inverse, plus ce nombre de personnes sera bas, moins elle sera élevée.

Le taux de la contribution patronale d’assurance chômage sera ainsi calculé en comparant le taux de séparation de l’entreprise et le taux de séparation médian de son secteur d’activité (taux défini chaque année par arrêté). Il en découlera trois possibilités :
- le taux de séparation de l’entreprise sera inférieur au taux de séparation médian de son secteur : sa contribution assurance chômage sera minorée ;
- ce taux de séparation sera supérieur au taux de séparation médian du secteur : la contribution sera majorée ;
- ce taux de séparation sera égal au taux de séparation médian du secteur : la contribution correspondra au taux de droit commun (4,05 %).

Le taux de séparation de l’entreprise dépendra du nombre de fins de contrat de travail qui lui seront imputées par rapport à son effectif. Seront retenues les fins de contrat à durée déterminée, de contrat à durée indéterminée et de contrat de mise à disposition associé à un contrat de mission (intérim) qui donnent lieu à l’inscription du salarié ou à son maintien d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi.

Certaines fins de contrat de travail seront néanmoins exclues comme les démissions, les fins des contrats d’apprentissage et de professionnalisation ou encore les fins des contrats de mise à disposition de travailleurs temporaires engagés par une entreprise de travail temporaire d’insertion ou une entreprise adaptée de travail temporaire.

En pratique : l’employeur sera informé, chaque année, du taux de séparation de son entreprise et du taux, minoré ou majoré, de sa contribution d’assurance chômage.

… qui dépend des recours aux contrats en cours en 2020

Ce sont les inscriptions ou les maintiens d’inscription à Pôle emploi survenus entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 qui permettront de fixer le taux de la contribution d‘assurance chômage applicable à l’entreprise en 2021. Autrement dit, le nombre de contrats courts conclus par l’entreprise en 2020 aura un impact, à la hausse ou à la baisse, sur le montant de la contribution versée du 1er mars 2021 au 28 février 2022.

Pour calculer le taux dû entre le 1er mars 2022 et le 28 février 2023, il sera tenu compte des inscriptions et maintiens d’inscription intervenus du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021. Et, pour le calcul du taux dû entre le 1er mars 2023 et le 29 février 2024, seront pris en compte les inscriptions et maintiens d’inscription survenus entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022.

Rappel : les sept secteurs concernés par le bonus-malus de la contribution d’assurance chômage sont :
- la fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
- les autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
- la production et distribution d’eau, l’assainissement, la gestion des déchets et la dépollution ;
- l’hébergement et la restauration ;
- les transports et l’entreposage ;
- la fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits non métalliques ;
- le travail du bois, l’industrie du papier et l’imprimerie.

Article du 23/01/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Une proposition de loi pour apaiser les relations entre bailleurs et locataires
La proposition de loi « Nogal » prévoit notamment de confier la gestion des dépôts de garantie des locataires à un professionnel de l’immobilier.

Enregistrée avant la fin du mois de janvier à l’Assemblée nationale, la proposition de loi, portée par le député de la Haute-Garonne, Mickaël Nogal, fait déjà grand bruit. Ce texte a vocation à pacifier les relations entre propriétaires et locataires.

Première mesure envisagée, tout locataire qui signe un bail d’habitation devrait confier son dépôt de garantie à un professionnel de l’immobilier (un administrateur de biens ?), qui consignerait ces fonds et les restituerait, à la fin du bail, sur la base d’un accord entre propriétaire et locataire. Cette nouvelle façon de procéder, censée être gratuite, est motivée par le fait que certains locataires, par crainte de se voir privés de leur dépôt de garantie à la fin de la période de location, ne payent pas le dernier mois de loyer. Une pratique préjudiciable pour les bailleurs !

Deuxième mesure intégrée dans la proposition de loi, pour mettre fin à certains abus, les propriétaires ne pourraient plus, pour se garantir des risques d’impayés, demander à leurs locataires plus d’un garant personnel (personne qui se porte caution). Une mesure qui, selon le député, se justifie car le contrat de cautionnement constitue le système de garantie le moins fiable juridiquement et le plus injuste socialement. L’idée est donc de limiter son utilisation pour encourager le recours à de nouvelles solutions (la garantie Visale, par exemple).

Dernière mesure, il est prévu la création d’un nouveau type de mandat de gestion locative, facultatif, qui serait proposé par les administrateurs de biens. En pratique, l’administrateur garantirait au propriétaire le paiement des loyers chaque mois et prendrait en charge d’éventuelles dégradations ou des frais de procédure.

Article du 23/01/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Conséquences du nouveau mode de calcul de la majorité dans les sociétés anonymes
Dans les sociétés anonymes, le contenu du formulaire de vote à distance et du document unique de vote doit être modifié pour tenir compte de la nouvelle règle selon laquelle l’abstention n’est plus comptabilisée comme un vote négatif.
 Art. 16, loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, JO du 20   Décret n° 2019-1486 du 27 décembre 2019, JO du 29  

Désormais (depuis une loi du 19 juillet 2019), dans les assemblées générales (ordinaires ou extraordinaires) de société anonyme (SA), les abstentions de même que les votes blancs ou nuls ne sont plus pris en compte pour le calcul de la majorité et ne sont donc plus comptabilisés comme des votes négatifs.

Rappel : les décisions des assemblées générales de SA sont prises à la majorité des voix exprimées (AG ordinaire) ou à la majorité des deux tiers des voix exprimées (AG extraordinaire).

De même, les formulaires de vote à distance, établis par la société et remis aux actionnaires, qui ne donnent aucun sens de vote ou qui expriment une abstention ne sont plus considérés comme des votes exprimés et donc plus comme des votes défavorables. Aussi, ces formulaires doivent-ils dorénavant indiquer que toute abstention ne sera pas considérée comme un vote exprimé.

De plus, le document unique, qui réunit le formulaire de vote à distance et la formule de procuration, doit permettre à l’actionnaire, en cas de présentation d’une nouvelle résolution à l’assemblée, d’exprimer soit sa volonté de s’abstenir (comme auparavant), soit un vote défavorable à son adoption (nouvelle possibilité), soit de donner mandat au président de l’assemblée générale ou à un mandataire dénommé.

Précision : ce nouveau mode de calcul de la majorité s’applique aux assemblées générales réunies pour statuer sur le premier exercice clos après le 19 juillet 2019 (date de promulgation de la loi). Ainsi, lorsqu’une SA a clôturé son exercice le 31 décembre 2019, les nouvelles règles de calcul de la majorité s’appliquent à elle pour la première fois lors de l’assemblée générale qui statuera en 2020 sur les comptes de l’exercice 2019.

Article du 22/01/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Risque numérique : un enjeu stratégique
Trop souvent confiée aux seuls informaticiens, la gestion du risque numérique, compte tenu de ses enjeux, doit être prise en charge au plus haut niveau de l’entreprise.

Intrusion, données prises en otage, espionnage industriel, vandalisme… les attaques informatiques sont aussi variées que destructrices. Et il est loin le temps où la mise en place d’un simple antivirus constituait l’ultime parade. Désormais, une seule attaque peut mettre en péril une entreprise, petite ou grande, en bloquant sa production, mais aussi en ternissant durablement sa réputation auprès de ses clients et partenaires. Raison pour laquelle l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Ansii) et l’Association pour le management des risques (Amrae) ont publié en commun, il y a quelques semaines, un guide ayant pour principal objet d’aider les chefs d’entreprise à mieux appréhender ce risque numérique afin qu’ils l’intègrent, comme d’autres risques majeurs (risques commerciaux, industriels, juridiques…), dans leurs réflexions stratégiques.

De la compréhension à l’action

Ce guide gratuit d’une cinquantaine de pages propose aux chefs d’entreprise qui le liront d’adopter une démarche grâce à laquelle ils pourront mieux prendre la mesure du risque numérique qu’ils courent afin de s’organiser pour y faire face. Ils sont ainsi invités à, d’abord, cartographier les risques afin d’identifier les principales vulnérabilités de leur entreprise, puis à définir une stratégie de sécurité numérique. Stratégie dans laquelle tous les services et tous les salariés seront impliqués. Enfin, toute la dernière partie du guide est consacrée aux outils de pilotage et d’amélioration que les entreprises sont invitées à adopter pour maintenir le niveau de protection le plus haut possible.

Article du 22/01/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Où et quand déposer vos contrats d’apprentissage ?
Les contrats d’apprentissage doivent dorénavant être déposés auprès de l’opérateur de compétences dont relève l’employeur dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de leur exécution.
 Décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019, JO du 29  

Les formalités à accomplir lors de la conclusion d’un contrat d’apprentissage ont été modifiées depuis le 1er janvier 2020.

Ainsi, l’employeur doit désormais déposer ses contrats d’apprentissage auprès de son opérateur de compétences (ex-OPCA) et non plus auprès de la chambre consulaire dont il relève (CCI, par exemple). Un dépôt qui doit intervenir au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début d’exécution du contrat.

Précision : l’employeur doit joindre au contrat la convention conclue avec l’organisme qui dispense la formation.

Une fois le contrat d’apprentissage réceptionné, l’opérateur de compétences dispose d’un délai de 20 jours pour se prononcer sur sa prise en charge financière. Sachant que l’absence de réponse de l’organisme dans le délai imparti vaut refus de la prise en charge financière du contrat d’apprentissage.

Enfin, l’employeur doit transmettre à son opérateur de compétences les avenants au contrat d’apprentissage qui viendraient à être signés, mais aussi l’informer, le cas échéant, de la rupture anticipée du contrat.

À noter : si l’opérateur de compétences le permet, l’employeur peut déposer le contrat d’apprentissage et les avenants qui ont été conclus par voie dématérialisée.

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Exploitants agricoles : la procédure de contrôle MSA a évolué !
De nouvelles règles s’appliquent aux contrôles menés par la Mutualité sociale agricole à l’égard des employeurs et des exploitants agricoles.
 Décret n° 2019-1182 du 14 novembre 2019, JO du 16   Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019, JO du 13  

La procédure de contrôle de la Mutualité sociale agricole (MSA) colle désormais de très près à celle qui est mise en œuvre par l’Urssaf auprès des cotisants du régime général de la Sécurité sociale. En effet, de nouvelles règles ont été récemment définies s’agissant, en particulier, de l’avis de passage que doit recevoir le cotisant avant toute vérification et des contrôles sur pièces qui peuvent être réalisés par la MSA.

Précision : ces règles s’appliquent aux contrôles engagés depuis le 17 novembre 2019

Un délai de prévenance de 15 jours

Avant de mener ses investigations, la MSA doit informer le cotisant (employeur ou exploitant agricole) qu’il va faire l’objet d’un contrôle. Et ce, par tout moyen conférant date certaine à cette information. Concrètement, le cotisant reçoit un avis de contrôle qui précise, notamment, la date à laquelle les vérifications vont débuter et la possibilité pour le cotisant de se faire assister du conseil de son choix.

Exception : la MSA n’est pas tenue d’envoyer un avis de contrôle si les investigations visent à rechercher une situation de travail illégal.

Mais auparavant, aucun délai de prévenance ne s’imposait à la MSA. Désormais, le cotisant doit recevoir l’avis de contrôle au moins 15 jours avant la date de la première visite de l’agent de la MSA.

Un contrôle sur pièces des exploitants et des employeurs de moins de 11 salariés

Tout comme l’Urssaf, la MSA peut aujourd’hui mener des contrôles sur pièces, c’est-à-dire dans ses locaux. Un avis de contrôle est alors adressé au cotisant au moins 15 jours avant la date de commencement des vérifications.

Ces contrôles sur pièces concernent les exploitants et les employeurs agricoles qui occupent moins de 11 salariés. La MSA adresse au cotisant la liste des documents à fournir pour la bonne réalisation du contrôle. Et attention, car en cas de non-transmission des pièces demandées, le contrôle sur pièces peut alors se transformer en contrôle sur place.

En complément : à l’occasion d’un contrôle sur place, en cours au 1er janvier 2020 ou engagé depuis cette date, l’agent de la MSA est autorisé à demander une copie des documents qu’il consulte (bulletins de paie, livres comptables, avis d’imposition…) afin de les examiner hors de l’exploitation. Avec l’accord du cotisant, il peut même emporter des documents originaux. En outre, pour les contrôles engagés depuis le 1er janvier 2020, le cotisant dispose d’un délai de 60 jours (contre 30 jours maximum auparavant) pour répondre à la lettre d’observations qui lui est adressée par la MSA. À condition qu’il en fasse la demande au plus tard avant la fin des 30 jours qui suivent la réception de ce document.

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